31 (réd. Le Juris-Classeur de droit international (LexisNexis, éditions du Juris-classeur) ; Le Répertoire de droit international Dalloz. Si ce litige intervient après consommation, il est statué, sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers » (art. 237). Au surplus, seul le mariage islamique peut être rompu par répudiation : « De fait, la célébration d’un mariage civil entre époux musulmans fait échec à la faculté de répudiation quel que soit le statut personnel des intéressés. Le consulat n’intervient pas dans cette procédure. 57). À rapprocher du divorce, la séparation de corps peut s’inscrire dans les cas de rupture unilatérale ou bilatérale. « Pratiquée à différentes époques dans de nombreuses sociétés, la polygynie est encore en usage dans les pays musulmans et dans certaines parties de l'Afrique, du Moyen-Orient ou du Proche-Orient où la loi islamique l'autorise. Civ. OBS Algérie > La une > France : Prolongation de la validité des titres de séjour pour les Algériens. La jurisprudence française règle le conflit de lois lorsque les époux sont de nationalités différentes : le divorce est soumis à la loi de leur domicile commun s’ils sont tous deux intégrés au milieu local par un établissement effectif dans le même pays ; en revanche, s’ils habitent séparément en des pays différents, le divorce est régi par la seule loi du for régulièrement saisi du divorce[65]. Ord. obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ; allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ; respecter les parents de son mari et ses proches ». En revanche, vous et votre épouse algérienne serez toujours reconnus comme mariés en Algérie. Mariage non consommé, violences conjugales ou sur enfants, différends patrimoniaux, discordes familiales, les droits français comme algérien prévoient les cas de divorce et de séparation de corps. C’est ce dont fait part en effet le post Facebook en question. 25 : « Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère ou de la sœur ». Mais le droit musulman est peu regardant sur la consécration civile. De même, l’article 19 dispose désormais que « Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat de mariage ou, dans un contrat authentique, toute clause qu’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la présente loi », l’article 20 autorise le mandat sur procuration, l’article 21 renvoie au code de l’état civil les procédures d’enregistrement de l’acte de mariage. Dans les deux cas, vous devez demander un certificat de capacité à mariage (CCAM) : lien sur la page relative aux mariages. )… », (« Je crois en Dieu, à ses Anges, à Ses livres, à Ses Messagers, au Jour du Jugement dernier et au destin portant sur le bien et sur le mal » et, Au surplus, c'est un droit fondamental international consacré, notamment, par la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, article 16.2: «. À la différence du droit algérien la famille est conçue en droit français initialement comme le cercle restreint parents-enfants[41]. Pour une femme algérienne désirant épouser un Français, question censée être régie par le pouvoir réglementaire avec quelque opacité, soit elle obéit aux probables commandements du père (ou autre proche parent mâle), exigeant qu’elle épouse un musulman, soit elle y contrevient et dès lors risque fort d’être mise au ban de sa famille natale, ce qui aura probablement des conséquences civiles (successorales, par exemple, mais aussi affectives et psychologiques). Enfin, « Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Dans La une, Société. En droit français, historiquement, le divorce pouvait être demandé par un époux unilatéralement sous réserve d'acceptation par l'autre, lorsque le premier faisait état « d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le mainitien de la vie commune ». En Algérie, la cohésion confessionnelle peut être exigée par la famille (l’article 31 du Code algérien de la famille de 1984 disposait fermement que « la musulmane ne peut épouser un non-musulman »). Après le mariage . Suit un tempérament inscrit à l’article 148 : « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement », disposition façonnée par trois lois du premier tiers du XXe siècle[14](art. H. Gaudemet-Tallon, la désunion du couple en droit international privé, Recueil des Cours de Droit international, La Haye, 1991, I, 234. L. n° 72-3 du 3 janvier 1972, Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. cf. 194 C. La question de l'âge a été précédemment examinée ; demeurent les questions du sexe des époux, de la monogamie/polygamie, et des empêchements de parenté ou d’alliance. et s., ainsi que les art. Un nouvel article 21-2 du code civil dispose que « L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective [on imagine bien mal le juge exercer un contrôle des affects, il n’est guère formé à la psychologie, même si par expérience il décèlera les couples d’amour et les mariages blancs] que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. 53, al. 3bis- « Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application de la présente loi ». Enfin, le citoyen algérien pourra extraire son acte de mariage sur cette partie de la plateforme. C. fam. Ainsi, les prérequis, les conséquences, la dissolution ainsi que les conséquences de la dissolution de cet acte juridique majeur sont fondamentalement éloignées. avoir une bonne conduite et une bonne moralité. « pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l’épouse eut connu l’indigence de son époux au moment du mariage (…) » ; « Pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois». Le mariage à l'étranger est valable en France si : il a été célébré devant une autorité étrangère dans les formes et selon les conditions en vigueur dans le pays étranger concerné ; les époux remplissent les conditions requises par la loi française (âge, présence, consentement, situation matrimoniale, absence d'empêchements). Du point de vue français comme algérien, le mariage représente un acte de la vie des plus solennels. La suite de ce paragraphe ne concernera donc qu'un mariage ayant lieu sur le territoire algérien. S'abonner. Cf. Par Maacha H. 25 avril 2020 11 h 49 min. En droit français, le Code civil, dans le Chapitre régissant les obligations qui naissent du mariage, insiste sur celles des parents à l’égard de l’enfant. pour la bague de fiançailles : la fiancée abandonnée « qui n’a rien à se reprocher, peut garder cette bague ». 1. En droit français, c’est la loi personnelle qui régit les Français et les étrangers désireux de faire reconnaître leur union. Est-ce possible ? soit faire célébrer votre mariage en Algérie par les autorités algériennes. Par exemple, il ne serait pas admissible qu’un … alg. L’ordre public algérien ne reconnaîtra pas davantage l’union libre à la française (néanmoins, il ne faut pas oublier la diversité sociologique : on verra à Alger des jeunes filles les cheveux au vent tenant leur petit ami par la main ; on ne verra, sans pouvoir photographier, qu’un œil d’une femme vêtue selon la coutume de Ghardaïa, dans la région du Mzab, où vivent les Ibadites du mouvement Kharijita, parmi les plus fervents dévots à l’islam), pour la même raison, le concubinage tel qu’il est actuellement défini, après la réforme de 1999 instaurant le PACS. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie » (art 52). : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. 5. 58) ; « la retraite légale de la femme enceinte dure jusqu’à sa délivrance. 12 du code de la famille de 1984 : la notion de « profit » paraît assez honorable dans l’intérêt de la femme ; mais il s’agit, en Algérie, de forger des alliances familiales qui forment socialement un tissu aux mailles très resserrées, aux origines tribales: plus la famille est nombreuse, plus elle est opulente. art. Le sort de la femme est donc suspendu à la volonté du mari et ses droits sont eux-mêmes ténus ; on le voit nettement avec la retraite légale (‘Idda) . Algérienne, je pars en france pour me marier avec mon fiancé (français-non musulman): merci de m'épargner vos leçons de morale) Ma question … Avant l'introduction du mariage homosexuel en France en 2013, la France a fait un pas dans cette voie en créant le Pacte civil de solidarité (PACS) permettant notamment à deux personnes de même sexe l’acquisition de droits et l’allègement d’obligations civiles ou autres[29] : cf. 18[15]. Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. Certains prévoient la répudiation d'épouses pour cause d'adultère car, comme le souligne Philippe de Novare au milieu du XIIIe siècle, lorsque les femmes « font folie et vilenies de leur corps », non seulement elles « se déshonorent et s'avilissent elles-mêmes mais salissent également leur lignage ». Ord. De plus « Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels » (art. En Algérie comme en France, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé. 2) – rapprocher art. Il s'agit de l'avancée la plus significative en faveur de la femme si l'on en croit la presse algérienne visant à lui faire connaître ses droits. soit faire célébrer votre mariage en France par les autorités françaises. En droit français, l’article 161 du code civil dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne » ; l’article 162 poursuit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère ou la sœur ». Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux ». Cet accord sera le plus souvent suspendu à la confession du futur conjoint français, mais à d’autres facteurs encore, qui peuvent être fort raisonnables (assurance requise que sa fille puisse être matériellement à son aise, qu’elle ait terminé ses études et trouvé un travail…). Le devoir de secours subsiste. Savez-vous combien de temps un mariage franco/algérien peut-il mettre ?
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