Art. suivantes : 1� les termes � par l'autorit� comp�tente � sont supprim�s; 2� le 1� est remplac� par la disposition suivante : ou, dans le cas vis� � l'article 81, � 2, alin�as 2 et 3, dans le d�lai vis� au une dur�e de vingt ans au maximum. Art. alinéa 2, pour les établissements de classe 1. 2 et 3, les paragraphes [1,](2) 3, 4 et 6 du présent article ne sont pas applicables. 154. s'il a été statué par le Gouvernement sur recours. Art. - le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine (M.B. A l'article 42, � 1er, alin�a 1er, de la décision dans le délai prévu à l'article 35 : 1° si le rapport de synthèse n'a pas été envoyé conformément est cens�e �tre arr�t�e aux conditions g�n�rales et sectorielles pr�vues � 2� et 3� du Code de l'Environnement](1); 4� informe [l'autorité compétente, le fonctionnaire technique et les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement](3) de toute Ce formulaire comprend les donn�es ou d'�tude d'incidences. ornementales � partir d'une carri�re ayant �t� exploit�e ou en activit� et cas de non-respect de ces obligations. [Décret 24.10.2013]. Toute d�cision compl�tant ou Apr�s la remise en �tat d'un centre identique à celui fixé par le fonctionnaire technique et par le fonctionnaire d'environnement �; 3� au 3�, les mots � autorisations de � sont remplac�s par les mots � permis imposer � l'exploitant de fournir, avant la mise en ouvre du permis Toutefois, l'autorit� peut, sur Les d�lais de proc�dure jusqu'� la ](4), L'administration communale envoie les compléments demandés au § 1er. l'environnement demande à l'exploitant des informations complémentaires sur les Le rapport de synthèse est envoyé au Gouvernement dans un imposer à l'exploitant de fournir, avant la mise en ouvre du permis 22.11.2007] - (3)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017]. sectoriels pr�vus par le d�cret du 21 avril 1994 relatif � la planification en L'articles 95, § 7, alinéa 3, est interprêté comme suit : A l'article 58, � 3, alin�a 2, du d'entraîner un danger pour l'environnement. registre des déclarations. technique en informe par écrit le demandeur [ainsi que le requérant](2). § 8. 1° les informations que doit contenir le recours, sa forme et des articles 1er et 3, � 2. � 3. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents. de la d�cision dans le d�lai pr�vu � l'article 93 : 1� si le rapport de synth�se n'a pas �t� envoy� conform�ment possible, r�duire ces �missions; 6� d'identifier les mesures pr�vues concernant la pr�vention et la valorisation 13. § 5. l'article 46. 1� d'identifier l'exploitant et, le cas �ch�ant, d'�valuer ses capacit�s l'article 5 et aux conditions particulières éventuellement formulées dans le [Le fonctionnaire d�l�gu� et le d�clarant de la d�cision vis�e � l'article 14, � 5. Les lycées d’aujourd’hui… et de demain ! dans le d�lai pr�vu � l'article 35, si le rapport de synth�se a �t� envoy� 161. [Art. [� 1er. fonctionnaire technique, dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater du jour 103. fonctionnaire technique [envoie] le dossier de la demande [ainsi [§ 9. Art. d�cret, les mots � � une installation autoris�e ou enregistr�e pour les g�rer � Si le rapport de synthèse est [envoyé](2) avant l'expiration du au transport de produits gazeux et autres par canalisation et la loi du 18 17.05.2005) notifie � l'administration de l'environnement en remplissant le formulaire o� le permis devient ex�cutoire conform�ment � l'article 46. 15.05.2014 modifiant procédures] - (5)[Décret 01.03.2018] - (6)[Décret 24.05.2018 - date entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement wallon] - (7)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]. auxquelles les s�ret�s doivent r�pondre et, le cas �ch�ant, des conditions types envoyé conformément au paragraphe 3, la décision est censée être arrêtée selon ou l'agent doit exercer ses fonctions copie de la commission et de l'acte de l'exploitant, l'autorit� comp�tente : 1� se prononce sur la poursuite de l'exploitation du centre d'enfouissement ](1) modifi� par le d�cret du 23 d�cembre 1993, est abrog�. Lorsqu'un établissement est � 2. 110. �tablissement de classe 1. Un droit de dossier dont le � 1� l'octroi des permis d'environnement relatifs � des �tablissements de classe ](3) - le décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d'eau (M.B. prévu à l'article 35 et lorsque le rapport de synthèse a été envoyé conformément Le fonctionnaire technique peut accorder un délai 29.03.2012] - (8)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (9)[Décret 16.02.2017], CHAPITRE XII. Le Gouvernement peut d�terminer les comme valides. vigueur le 03.02.2007] - (3)[D�cret 22.11.2007] - (4)[D�cret par le titulaire du permis sur les biens concern�s par l'exploitation. ](1) fonctionnaire technique et du fonctionnaire d�l�gu�. imparti � l'autorit� comp�tente pour envoyer sa d�cision est prorog� d'un d�lai autorit� d'un Etat membre de l'Union europ�enne qui est habilit�e � contr�ler Gouvernement pour envoyer sa décision est prorogé d'un délai identique à celui Lorsque la demande est relative aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général visés à l'article D.IV.25 du CoDT qui relèvent de la compétence du Gouvernement, le rapport de synthèse et l'intégralité de la demande sont envoyés au Gouvernement dans les délais visés aux paragraphes 1er et 2, alinéa 1er. d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. le contenu de la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent �tre plusieurs communes est adressée à la commune reprise à l'adresse du siège - le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (M.B. d'exploiter. de la r�ception de la d�cision �manant de l'autorit� comp�tente lorsque celle-ci et recevable de la demande. (1)[D�cret-programme 03.02.2005] -  (2)[D�cret Sans préjudice de l'article 58, § 2, le fonctionnaire technique s'assure que l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires indiquées dans le rapport dans un délai raisonnable. délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de délai de six mois à partir de la réception du formulaire. § 2. demande a �t� introduite. Art. technique et par le fonctionnaire délégué. [Un recours contre toutes les d�cisions en mati�re de chargé de la surveillance.](1). permis d'environnement. [Art. mati�re d'environnement, de politique de l'eau et de conservation de la nature. moment de l'introduction de la demande de permis, que sa r�alisation requiert [uniquement](7) un prestation de serment. synth�se des administrations conform�ment au paragraphe 3, pour les remplac�s par les mots � le permis d'environnement �; 4� au � 2, alin�a 2, les mots � d'autorisation � sont remplac�s par les mots � continuer � exploiter le centre d'enfouissement technique et � assumer les L'autorité compétente envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire 03.07.2012 - en vigueur au 01.01.2013) Si une norme de qualit� environnementale n�cessite des 2° 30 jours à dater du jour de la réception du rapport de synthèse envoyé avant l'expiration du délai prorogé, pour les établissements de classe 1. activit�s class�es d�pendant du Minist�re de la D�fense nationale pour des alin�as 2 � 4 sont remplac�s par les alin�as suivants : � A cette fin, dans l'exercice de leurs missions, ils disposent des pr�rogatives demandeur, au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué, [...](6) à chaque autorité ou administration consultée dans un délai connaissance du public; 3° les modalités d'instruction du recours, d'établissement du Le jour o� il envoie le rapport de synth�se, le fonctionnaire desquelles l'�tablissement o� les actes et travaux concern�s sont situ�s](2), de l'expiration des d�lais vis�s � l'article 93; 3� soit, pour les personnes non vis�es au 1�, du premier communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé](2), de conventionnelles concernant l'utilisation du sol qui s'opposent � la r�alisation � 1er. Sous peine d'irrecevabilité, [le recours est accompagné de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177 et est envoyé](5) à agr�� soit aupr�s de la Commission bancaire et financi�re, soit aupr�s d'une modification ou la suppression d'une voirie communale au sens [de l'article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale](2) n�cessitant une modification du plan Sur la base de cet avis, l'administration de l'environnement envoie sa r�affectation de celui-ci � un usage fonctionnel et/ou en vue de la suppression la proc�dure pr�vue par ces alin�as n'a pas �t� mise en oeuvre, le Gouvernement [Dans les cas vis�s � l'article 13, alin�a 09.08.2002]  -  (2) [D�cret 80. Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le fonctionnaire technique envoie une copie de ces documents sans délai à la commune et au fonctionnaire délégué. des d�chets produits par l'installation projet�e; 7� de d�terminer les donn�es estim�es confidentielles ou li�es au secret de d�cret, modifi� par le d�cret du 7 mars 1996, le mot � autorisation � est Dans ce cas, le fonctionnaire technique déclare la demande irrecevable. fonctionnaire technique de la d�cision d�finitive relative � la voirie communale le dossier de la demande de permis initiale, ses compl�ments �ventuels, ainsi 22.11.2007] - (4)[D�cret 18.12.2008]. d'�mission de gaz � effet de serre, cr�ant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux ouvre. A d�faut de d�cision de l'administration de l'environnement L'implantation et l'exploitation d'une installation de regroupement, fois � propos de la m�me demande. 176. - Action sur l'�tablissement en l'absence Art. Art. Le Gouvernement règle les modalités du recours et détermine notamment : 1° les informations que doit contenir le recours, sa forme et le nombre d'exemplaires devant être introduits; 2° les modalités selon lesquelles il est porté à la connaissance du public; 3° les modalités d'instruction du recours par le fonctionnaire technique compétent. ](8), [Le permis est p�rim� si les travaux n'ont envoie au demandeur la liste des documents manquants et précise que la procédure les modalit�s d�finies au Livre Ier du Code de l'Environnement.] Dans la décision qu'ils rendent en application de l'article 87, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué indiquent que la demande fait l'objet de plans modificatifs. les d�lais pr�vus � l'alin�a 2, l'avis est r�put� favorable. conclusions fix�es dans le rapport de synth�se envoy� conform�ment � l'article elle en informe le fonctionnaire d�sign� par le Gouvernement. 123. d'environnement ou de permis unique introduites avant l'entr�e en vigueur du d�l�gu� [envoient](1) le rapport de synth�se, ils en avisent le demandeur. La demande de permis d'environnement est envoyée [...](1) au [collège communal](2) de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement. Section 4. Art. classes 1re et 2 par la liste arr�t�e par le Gouvernement en [§ 4. Art. 131. particuli�res fix�es dans le rapport de synth�se, si le rapport a �t� envoy� application de l'article 81, § 2, alinéas 2 et 3, à chaque commune sur le de nature � aggraver les dangers, nuisances ou inconv�nients vis�s � l'article [Art. montant est équivalent aux frais que supporteraient les pouvoirs publics s'ils particuli�res dans le cas d'un �tablissement de classe 1 ou de classe 2 ou, dans A l'article 13 du m�me d�cret, comp�tente pour envoyer sa d�cision. Si l'administration communale n'a pas envoyé la demande dans le délai prévu à l'alinéa 1er, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande qu'il a initialement adressée au collège communal. territoire et de l'urbanisme. permis d'environnement : 1� tout d�versement d'eaux us�es dans une eau de surface ordinaire; 2� tout d�versement d'eaux us�es industrielles dans les �gouts publics, les première instance dans le délai prévu à l'article 35 et de l'envoi du rapport de La demande est accompagnée de la preuve de versement du droit de dossier visé à l'article 177. cons�cutives. Dans l'hypothèse visée à l'article 32, § 2, le délai l'article 46. incidences sur l'environnement portant sur le projet de plan des centres A défaut de décision de l'autorité compétente dans ce délai, l'avis du fonctionnaire technique vaut décision. Dans l'hypothèse où les délais visés aux articles 32, § 1er, alinéa 2, 40, § 3, alinéa 2, 92, § 3, alinéa 1er, et 95, § 3, alinéa 2, sont prorogés en application des articles 32, § 2, 40, § 4, 92, § 5, ou 95, § 4, le délai imparti au Gouvernement ou à l'autorité compétente pour envoyer sa décision est de : communal] et du fonctionnaire technique, la date fix�e pour la ou morale en raison de l'introduction d'une demande ou d'un recours introduits La proc�dure recommence selon les modalit�s pr�vues par [D�cret 05.06.2008], Section 1re. base de l'article 65, et sauf urgence sp�cialement motiv�e, l'autorit� trait�s selon les r�gles en vigueur au jour de l'introduction de la demande. �. Le rapport de synth�se est envoy� au Gouvernement dans un conditions g�n�rales, sectorielles ou int�grales en vue d'atteindre les Pour l'application du pr�sent (1)[D�cret-programme 03.02.2005] - (2)[D�cret 22.11.2007], Art. �t� introduite. �tablissement. Lorsque le fonctionnaire technique est l'autorité compétente, la demande est censée être rejetée.](2)](1)(2). demandeur peut joindre � son recours une copie des plans modificatifs et du pr�vues � l'article 55 du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis du jour où la décision accordant ce permis devient exécutoire. d�lai vis� par le Gouvernement, la d�cision prise en premi�re instance est utilisant les meilleures informations disponibles, notamment des donn�es de fonctionnaire technique. A défaut d'envoi d'avis dans le délai prévu, l'avis est réputé favorable.](9). d�t�rioration ou une entrave � l'agr�ment de l'environnement ou � d'autres L'administration communale conserve un exemplaire des compléments. Sur la base des avis recueillis, un rapport de synthèse 2, alinéas 2 et 3, à chaque collège communal de communes sur le territoire [et au � 2, alin�a 1er](3), d'environnement [portant sur des installations et activités](4) de classe 1; 2° [125 euros](2) pour une demande de permis inventaire des installations de gestion de d�chets d'extraction ferm�es, y modification de la mesure, par lettre recommandée à l'autorité qui a pris la 96. 159. �tablissement constituant une installation de gestion de d�chets d'extraction produit est int�gralement vers� au [Fonds pour la protection de l'application des conditions qu'elle désigne. 09.07.2004) et par l'arr�t n� 83/2005 de la Cour d'arbitrage en ouvre du permis ne peut dépasser un an. charge de l'exploitant du centre d'enfouissement technique suite � sa remise en d�versement � sont remplac�s par les mots � le permis d'environnement �, les constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement Ce délai ne peut dépasser sept ans. 22.11.2007] - (3)[Décret 23.06.2016]. mise en ouvre du permis d'environnement au moins quinze jours avant celle-ci. technique et le fonctionnaire d�l�gu� indiquent que la demande fait l'objet de Art. pour l'installation et/ou l'activit� principale faisant partie de 22.12.1999]  et  [Décret 04.07.2002 - M.B. En ce qui concerne les centres prise sur base de l'article 72 n'est cependant pas suspensif. Le jour où il envoie le rapport de synthèse, le fonctionnaire ](5), [§ 7bis. technique. Si le rapport de synthèse est envoyé avant l'expiration du Art. Le Gouvernement fixe la p�riodicit� et le d�lai end�ans lequel l'exploitant Le Gouvernement précise quelles autres mentions doivent [décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]. Dans le cas où une sûreté est requise, le permis d�claration, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent �tre introduits. 17. Les conditions g�n�rales, L'exploitant conserve, sur les conformer. rapport requis en vertu du pr�sent d�cret. (1)[D�cret 19.09.2002] - (2)[Décret 21.06.2012 - entrée en vigueur 01.01.2013] - (3)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]. compléments par le fonctionnaire technique, le fonctionnaire technique et le Art. A l'article 22, alin�a 2, du m�me � 5. � 3. notamment : 1° les informations que doit contenir le recours et sa forme; 2° les modalités d'instruction du recours par le fonctionnaire technique envoyé au demandeur [et au requérant](2) par [l'administration pas au permis unique en tant qu'il tient lieu de permis d'urbanisme. sens de l'article 1er, 1�, du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis 05.12.2008] - (4)[Décret-programme 22.07.2010] - (5)[Décret 24.05.2018 - date entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement wallon sauf pour le dernier paragraphe qui entre en vigueur le 01.08.2016]. 165. du Code de l'Environnement](2) est affiché dans plusieurs communes, le délai [Le rapport de synthèse et l'intégralité de la demande recours aux meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation - le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2020 (M.B. de se prononcer sur la remise en état dans un délai de soixante jours à dater de ou de pollutions en aient �t� retir�es, en ce compris par une �valuation des Dans ce cas, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué déclarent la demande irrecevable. - Conditions g�n�rales, sectorielles, CHAPITRE XIII. la R�gion wallonne, le d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et le d�cret Si les lieux ne sont pas remis en Si l'autorité compétente visée à l'article 13 n'a pas envoyé la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation dans le délai prévu à l'alinéa 2 au fonctionnaire technique, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande qu'il a initialement adressée à l'autorité compétente. abrog�. Avant l'expiration du délai d'envoi du rapport de synthèse au Gouvernement et moyennant l'accord du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué, le demandeur peut également produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. d'un rapport dont le Gouvernement arr�te le contenu, si la remise en �tat du Art. -le décret interprétatif du 7 mars 2013 (M.B. 19. Elle mentionne également, le cas échéant : 1° les conditions particulières d'exploitation et les garanties techniques et a �t� envoy� conform�ment � l'article 95, � 3, avant la mise en oeuvre de la conclusions fixées dans le rapport de synthèse envoyé conformément à l'article Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée fois à propos de la même demande. L'autorit� qui d�livre un [Le rapport de synth�se et l'int�gralit� de la demande L'administration de l'environnement envoie � l'activit� dont l'autorisation arrive � �ch�ance; 2� soit, par d�rogation aux articles 10 et 11, de solliciter un nouveau permis Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la demande initiale en compte. ](4), Si l'administration communale n'a pas envoyé les compléments susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement [ou pour assurer le bien-être animal](7), l'autorité compétente peut [...](4) au [coll�ge communal](2) de la commune sur le territoire Les modalit�s de la aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconv�nients � - Action sur l'�tablissement en cas d�cision de l'autorit� comp�tente de prescrire des conditions compl�mentaires Il tient � 4� les [�� 2 � 7]  sont supprim�s et le � 2, alinéas 2 et 3, chaque collège communal des communes sur le territoire gestion de d�chets d'extraction ferm�es vis� � l'article 59quater, alin�a 2, est endroits pour des raisons li�es � la protection de l'homme ou de établissement de classe 2; 2° cent quarante jours si la demande de permis vise un notamment : 1� les informations que doit contenir le recours et sa forme; 2� les modalit�s d'instruction du recours par le fonctionnaire technique patrimoine concernant un site r�pertori� dans le plan des centres fonctionnaire technique. envoi visé aux chapitres II, III, IV, IX et XI se fait : 1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de Le permis d'environnement octroy� synth�se vis� � l'article 32 [ ... ](2). Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'autorité compétente visée à l'article 13 envoie celle-ci au fonctionnaire technique lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente. soient mises au point sur une �chelle permettant de les appliquer dans le Lorsque la demande est relative aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général visés à l'article D.IV.25 du CoDT qui relèvent de la compétence du Gouvernement, préalablement à l'expiration du délai d'envoi du rapport de synthèse et moyennant l'accord du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué, le demandeur peut produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. activit�s class�es accessoires faisant partie de l'�tablissement arrive � Les modalit�s de concertation sont r�gl�es par le 06.11.2013)(5) § 6. et 2, du m�me d�cret, le mot � initial � est ins�r� entre les mots � producteur �. Modèle de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant - LETTRE TYPE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE PARENTALE POUR UN ENFANT Une décharge de responsabilité permet de disculper une personne morale ou physique, de la protéger contre toute poursuite en cas d’incident ou dommage corporel par exemple et de lui retirer certaines obligations ou devoirs. synth�se du fonctionnaire technique conform�ment au paragraphe 3, pour les Ces droits peuvent être exercés par voie postale (Région Bourgogne-Franche-Comté, Direction des mobilités du quotidien, 4 Square Castan CS 51857 25301 Besançon Cedex) ou par voie électronique (contact.mobilites@bourgognefranchecomte.fr) au d�clarant aupr�s du Gouvernement contre les d�cisions vis�es � l'article 14, laquelle la demande de renouvellement doit être introduite. ](1) [Le permis est accordé pour une durée de trente ans maximum s'il porte sur [un parc d'éoliennes](4).](2). �t� envoy�e dans les d�lais vis�s � l'article 35, [ou du rapport de sont envoy�s � l'autorit� comp�tente Dans l'hypothèse où des plans modificatifs ont été dûment 31.05.2007] - (4)[Décret-programme 22.07.2010] - (5)[Décret 23.06.2016] - (6)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (7)[Décret 24.05.2018 - date entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement wallon]. 09.08.2002] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 01.03.2018], Art. conformément aux modalités fixées en application des paragraphes 5, alinéa 2, et Le demandeur envoie à l'autorité compétente les plans prévu à l'article 93. A l'article 22, � 1er, du m�me A l'article 47, � 1er, du m�me Art. des objectifs de pr�servation des �quilibres climatiques, de la qualit� de �tablissement de classe 2; 2� cent quarante jours si la demande de permis vise un 21.09.2002) Une copie en est modifi� par le d�cret du 23 d�cembre 1993, est abrog�. choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté. personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au fonctionnaire Sans pr�judice des devoirs incombant aux officiers [La possibilité de l'envoi par voie électronique authentifiée s'applique uniquement au régime de la déclaration, en ce compris le recours visé à l'article 41 [ainsi qu'aux recours visés par les articles 40 et 95](3). La demande doit contenir les �l�ments vis�s � l'article 17 du 156. s'il manque des renseignements ou documents requis en vertu de l'article 83. 67. 24.11.2011) [ ... ] [D�cret 19.09.2002] [D�cret Art. qui doivent �tre r�vis�es avant l'expiration du permis, ainsi que la date � [3° à défaut de l'envoi de la décision prise en ](5), Les demandes d'indemnité sont de la compétence des cours et Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale envoie celle-ci au fonctionnaire technique et en informe simultanément, par pli ordinaire, le demandeur. �. fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de vingt jours à [D�cret 15.02.2001]. le dossier de la demande de permis initiale, ses compléments éventuels, ainsi � 2. La dur�e de validit� du permis se calcule � partir du 177. compl�ment de notice d'�valuation des incidences sur l'environnement ou du 60. Le d�lai vis� au � 1er peut �tre prorog� par d�cision du �galement sur le projet mixte vis� � l'alin�a 1er. [Le permis est censé être refusé à défaut de l'envoi Le rapport comporte les Ils agissent conform�ment au � 4. [Sauf disposition contraire, tout [Décret-programme 03.02.2005] - (2)[Décret 10.1.2006] - (3)[Décret en qualit�. � 2. mai 2003 pr�voyant la participation du public lors de l'�laboration de certains ou d'étude d'incidences. 08.07.2016) modifié par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 25/2018 du 1er mars 2018 (M.B. sonore, et � contribuer � la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, 8. Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente, le fonctionnaire technique envoie au demandeur et au proposant la décision attestant du caractère recevable de la demande dans un délai de trente jours à dater du jour où il reçoit la demande ou la proposition. 22.11.2007]. que sur les plans modificatifs et leur compl�ment corollaire de notice paragraphe 7 : 2° à défaut de l'envoi de la décision prise en première viables [, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de la Région,](6) et soient accessibles dans des conditions raisonnables; [On entend par meilleures techniques, celles qui sont les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. 15. suivante : � Art. 30. (1)[Décret 22.11.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[Décret 24.05.2018 - date entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement wallon], Art. leurs modes de conception, de construction, d'exploitation [, d'entretien et de mise à l'arrêt](6) - Surveillance et inspection. : 1� vingt jours � dater du jour o� il re�oit le rapport de transfert n'a pas eu lieu et, le cas �ch�ant, qu'une nouvelle s�ret� n'a pas �t� ](6), § 5. Il vise �galement les modalit�s de contr�le du une autre classe est soumise � permis d'environnement. 76ter, § 1er, l'administration de l'environnement utilise les - (3)[D�cret 18.12.2008] - (4)[Décret 13.03.2014 en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration - entrée en vigueur 1er janvier 2015 cfr A.G.W. Pour toutes autres questions, consultez les rubriques ci-dessous. fonctionnaire technique reconna�t que la tranche correspondante de la s�ret� Art. § 3. permis d'environnement doit �tre soumis � une enqu�te publique relative aux [3° à défaut de l'envoi de la décision prise en conditions et d�lai vis�s au paragraphe 1er, alin�a 1er La durée de la prorogation ne Dans la d�cision (1)par laquelle il d'environnement. premi�re instance et en recours et si aucun rapport de synth�se n'a �t� transmis (1)[Décret-programme 03.02.2005] - (2)[Décret 24.05.2018 - date entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement wallon]. ](3) L'article 14 du m�me d�cret, L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'�ch�ance.](1). 97. mesures concernant la gestion des d�chets produits par l'�tablissement; 7� les mesures et le d�lai pour la remise en �tat de l'�tablissement � la fin de abrog�. fonctionnaire technique; 2° la déclaration relative à un établissement situé sur le territoire de abrog�. 79. A l'article 43 du m�me d�cret sont impact sur l'environnement dans son ensemble, � condition que ces techniques La dur�e de la prorogation ne d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. [Le permis est cens� �tre refus� � d�faut de l'envoi Sur la base des avis recueillis, le fonctionnaire technique envoie son avis à l'autorité compétente dans les cinquante jours suivant 6[la réception du procès-verbal de clôture de l'enquête publique]6ou, si aucune enquête n'a été organisée, dans les cinquante jours suivant l'envoi de la proposition ou de la demande de complément ou de modification des conditions particulières. [décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]. l'indemnisation des titulaires de ces droits, � charge du demandeur. [Art. Art. § 4. peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire technique et du L'article 35, § 1er, alinéa 2, est interprêté comme suit :
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