« Celles de vos femmes qui forniquent, faites témoigner à leur encontre quatre d'entre vous[58]. Sont absolus les empêchements au mariage légal ceux tenant à la parenté (C. fam. Consulter notamment J. Deprez, Les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques, Recueil des Cours de l’Académie de droit international, La Haye, 1961, G. A. L. Droz, Regards sur le droit international privé comparé, Cours général de droit international privé, Académie de droit international (tiré du Recueil des Cours, R.C.A.D.I. Adde les anciens facteurs de complication p. ex. 204 à 211 C. civ). 146 C. Mais l’on est bien loin des interdits de l’Islam ou encore de la discrimination raciale qui a sévi aux États-Unis jusqu’à la moitié du XXe siècle. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. 2005)). V. p. ex. V. récemment : Paris, 14 juin 1995, Recueil Dalloz 1996, page 156, note F. Boulanger ; Revue Critique de droit international privé, 1997, page 41, n. Gannagé. Mariage en France avec une Algérienne: certificat de capacité matrimoniale. En comparant les « prémisses » du mariage puis sa célébration, il conviendra de prendre la mesure des divergences et difficultés, non dirimantes mais souvent pesantes, à surmonter pour que l’union maritale puisse se réaliser[4], en présence surtout d’un droit algérien fondé sur le patriarcat, dont la famille « constitue la cellule de base de la société » (art. L'étude des prémices du mariage abordera de manière thématique les conditions tenant à la religion (1), celles tenant au consentement et à l’âge (2), les fiançailles (3) et d’autres considérations d’ordre social et d’ordre public (4). Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Quant aux mariages mixtes, le code algérien de la famille de 1984 se contente de renvoyer la question au pouvoir réglementaire : art. 4. alg. En effet, la date de délivrance de ce document doit être antérieure à la date de célébration de la cérémonie civile. civ.). Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. V. B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, http://www.islamfrance.com/conversion-modeemploi.html, http://www.islam.ch/francais/quran_f/4.cfm, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_comparé_du_mariage_franco-algérien&oldid=170602519, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Par exemple, il ne serait pas admissible qu’un … Suit une disposition fortement inspirée par le droit coranique : « Tout homme ayant divorcé (entendre répudié) son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’après qu’elle ne s'est remariée avec quelqu’un d’autre, qu’elle en est divorcée ou qu’il meurt après avoir cohabité » (art. ». Simple somme symbolique dans la plupart des cas, il s’agira souvent de la robe de mariée et de ses parures, qui donneront lieu à restitution en cas de rupture. obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ; allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ; respecter les parents de son mari et ses proches ». Alors que dans le premier pays le mariage est civil, il est d'inspiration religieuse dans le second. 307 nouv.). Ces obligations sont pour le surplus patrimoniales (art. 302, al. Elle s’infère a contrario du texte de l’article 144 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi du 4 avril 2006[12] : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». 215 al. Cet accord sera le plus souvent suspendu à la confession du futur conjoint français, mais à d’autres facteurs encore, qui peuvent être fort raisonnables (assurance requise que sa fille puisse être matériellement à son aise, qu’elle ait terminé ses études et trouvé un travail…). La polygynie peut aussi s'avérer séduisante pour les femmes dans la mesure où elle leur confère un rôle dans des sociétés qui n'attribuent aucun rôle social reconnu aux femmes non mariées et où elle implique le partage avec des coépouses de l'éducation des enfants et des tâches domestiques. Mariage en France avec un visa court séjour -ALGRIEN-. justifier de moyens d'existence suffisants. La récurrence des liens de parenté semble en décalage avec l’urbanisation grandissante (60 % de la population est urbaine – estimation 2000). L’épouse est ici encore largement défavorisée. Civ. Ord. Cette disposition a été réformée pour rendre le divorce plus pacifique: (cf. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un savant musulman, un imâm ou une organisation pour cela. L'Ordonnance présidentielle n'a rien changé sur ce point[27]. • Certificat de résidence algérien, en cours de validité, du conjoint rejoint. Le mariage à l'étranger est valable en France si : il a été célébré devant une autorité étrangère dans les formes et selon les conditions en vigueur dans le pays étranger concerné ; les époux remplissent les conditions requises par la loi française (âge, présence, consentement, situation matrimoniale, absence d'empêchements). La question peut se poser dans le cas où un étranger de statut musulman, marié civilement en France, serait tenté de répudier son épouse dans son pays d’origine. 2005), Jurisprudence constante. Il s'agira par exemple de la fiancée enceinte, laissée sans statut matrimonial avant sa majorité nubile civile, lorsque les noces religieuses peuvent avoir déjà été consommées. Les spécificités pour la femme algérienne répudiée ou divorcée quant aux effets de la rupture du lien conjugal (4) seront évoquées. 226). 5, Journal Officiel du 27 mai 2004, en vigueur le, Comp. Néanmoins, l'Ordonnance de 2005 a aligné l'âge nubile de l'homme et de la femme à 19 ans (article 7 nouv C. alg. Inversement, les enfants devront, en retour, « des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (art. En droit algérien, les conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal[37]. Guide Voyages . 194 C. 3 Minutes de lécture Titre de séjour en France. le, Réd. C’est une condition de fond. 1er). La règle se recommande des présomptions de paternité (pater is est…[66]) connue dans les droits occidentaux. Le certificat de capacité à mariage concerne l’un des futurs époux, ou bien les deux s’ils sont tous deux français. : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi (al. Cf. « Le mariage islamique, quoique peu marqué par le formalisme, reste une cérémonie religieuse. En effet, l’échange des consentements doit avoir lieu soit entre le futur époux et le tuteur matrimonial de la mariée mais en présence de deux témoins [requis aux fins de preuve] et du tuteur matrimonial. 5 al. En matière matrimoniale, c’est la pleine égalité des époux ; aussi ne faut-il pas oublier que la femme française est protégée par son statut personnel (fait de détenir une nationalité conférée par l'État qui assure la protection de ses ressortissants au sein de ses frontières comme à l'étranger) car le code algérien de la famille de 1984 n’a vocation qu’à régir les rapports entre Algériens (v. cep. En principe, la séparation de corps ne dissout pas, par elle-même, le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation (art. Le conjoint mineur acquiert la capacité d'ester (d'agir) en justice, quant aux droits et obligations résultant du contrat de mariage ». alg. Inversement, la conversion d’une musulmane à une autre religion la rangera au rang de l’apostasie, avec toutes les conséquences que cela entraînera du point de vue juridique (droit civil), de sa famille, de son entourage, de ses ami(e)s. Acte d’amour mais aussi de foi, dans certains cas, acte social du fait de l’intégration du promis ou de la promise dans la famille et la communauté de l’autre, le consentement est en principe libre : « Il n’y a pas de mariage s’il n’y a point de consentement » (art. soit faire célébrer votre mariage en Algérie par les autorités algériennes. Si vous souhaitez vous remarier avec cette même personne en France (ou en Algérie) afin que votre mariage soit reconnu par les autorités françaises, vous devrez divorcer en Algérie pour que vous soyez tous deux dégagés des liens du mariage au moment du nouveau mariage. »[31]. La jurisprudence admet la putativité du mariage selon la loi de la condition violée, le régime matrimonial ayant été liquidé conformément à la loi du premier domicile conjugal[40];. S'ils témoignent, alors confinez ces femmes dans vos maisons jusqu'à ce que la mort les rappelle ou qu'Allah décrète un autre ordre à leur égard »). Un nouvel article 21-2 du code civil dispose que « L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective [on imagine bien mal le juge exercer un contrôle des affects, il n’est guère formé à la psychologie, même si par expérience il décèlera les couples d’amour et les mariages blancs] que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Ma fiancée a 17 ans et demi. Ord. Au surplus, seul le mariage islamique peut être rompu par répudiation : « De fait, la célébration d’un mariage civil entre époux musulmans fait échec à la faculté de répudiation quel que soit le statut personnel des intéressés. 718 à 892, J.O.R.F. Le consulat ne va pas auditionner les futurs conjoints tant qu’ils n’auront pas atteint tous les deux l’âge de 18 ans. « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves »[13]. ». civ.)[64]. dedanu - 13 mai 2011 à 10:57 mado - 16 mars 2012 à 23:38. Le cas d’un Algérien se mariant en Algérie avec une Française. Du point de vue algérien, les fiançailles accompagnent généralement le mariage religieux (fatiha : prologue du Coran)[26]; celui-ci peut être contracté et consommé par un Algérien avec une mineure (jadis, dès les premières règles de la jeune fille, le mariage pouvait être consommé. fam.). Le mariage dans le droit algérien. Celle-ci est perturbée par les situations politiques intérieures française et algérienne à cette époque, par les relations ambiguës entre la France et son ancienne colonie ainsi que par les tensions diplomatiques et consulaires sous-jacentes. L’obligation de procéder à un mariage religieux complique évidemment les relations privées internationales (…)[8] ». Art. 230). Pour rappel, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités, Kamel Beldjoud, s’est prononcé le 24 décembre dernier. et Éditions du Juris-classeur, 1999, Réd. )… », (« Je crois en Dieu, à ses Anges, à Ses livres, à Ses Messagers, au Jour du Jugement dernier et au destin portant sur le bien et sur le mal » et, Au surplus, c'est un droit fondamental international consacré, notamment, par la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, article 16.2: «. À rapprocher du divorce, la séparation de corps peut s’inscrire dans les cas de rupture unilatérale ou bilatérale. De plus « Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels » (art. Salah-Bey, Jurisclasseur de Droit comparé, v° Algérie, n°10. Civ. Le cas d’une Algérienne se mariant en France avec un Français. L’hypothèse est, dans le cadre de cette étude, d’école, compte tenu du très faible nombre de femmes franco-algériennes (et moins encore franco-algériens) vivant en Algérie, la répudiation musulmane (1) étant contraire à l’ordre public international français, comme vient de le réaffirmer la Cour de cassation. L. n° 2006-399 du 4 avril 2006, art. La Cour de cassation n’a de cesse de le réaffirmer : « La monogamie est un principe d’ordre public. civ.) 2 du Code algérien de la famille du 9 juin 1984 - L’article 2 poursuit : «  Je n’ai pas pensé faire faire un certificat de capacité à mariage avant de me marier en Algérie. des mariages valablement célébrés à l’étranger peuvent donc ne pas être reconnus en France. 1088 C. 2005 – « Les obligations des deux époux sont les suivantes : L’épouse, qui a le « droit de visiter ses parents prohibés » et de disposer de ses biens en toute liberté (art. Cela afin de ne pas faire d'injustice (ou afin de ne pas aggraver votre charge de famille) »[32]. Disposition originale, il est prévu que « si la mésentente s’aggrave entre les deux époux et si le tort n’est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier. On peut le faire seul, bien que la meilleure solution pour cela reste effectivement de prendre contact avec le responsable d’une instance islamique reconnue, ou d’un centre ou d’une organisation islamique ou encore d’une mosquée, afin d’obtenir un minimum de renseignements sur l’islam et ses préceptes », Code de la famille de 1984 précité pour ce dernier, Nouv. Et quelles sont les réglementations gouvernementales par rapport à ce type de situation ? C’est sans doute en ce domaine que la précarité de la situation de la femme algérienne est la plus alarmante, l’époux étant en droit de répudier une épouse, sur quoi nous passerons brièvement compte tenu des recherches approfondies déjà effectuées à ce sujet (A), puis sur les cas de divorce, de leurs co… 51). Ils relèvent ainsi d'un régime spécifique. »; « Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an à compter du mariage » (al. L. n°2004-39 du 26 mai 2004, art. Ils trouvent la réponse à cette question dans l’arrêt « Caraslanis » décidant que « la question de savoir si un élément de célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme »[46]. fam. Cette demande peut être postée à partir d’Algérie ou à partir de France. prouver que le mariage est légal et effectivement établi depuis trois années au moins au moment de l'introduction de la demande de naturalisation. alg., art. M. Salah-Bey[19] cite un arrêt de la Cour suprême algérienne selon lequel : « Il est établi en doctrine musulmane et en jurisprudence, qu’est valide tout mariage remplissant les conditions du droit musulman, même s’il n’est pas inscrit à l’état civil, et qu’il entraîne les effets de droit, et les droits matrimoniaux et la filiation légitime. Le droit musulman prévoit toutefois une autre forme de rupture qui lui est propre. C. fam. 1382 du code civil français préc. Puis-je me marier religieusement (devant le cadi) avec elle dans l’attente du prononcé du divorce et de la célébration du mariage civil ? 515-1 C. Le problème surgit le plus souvent en cas de rupture des fiançailles, qui ne sont pas un contrat, (v. supra). 1. Je suis binational franco-algérien. Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s’ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d’un certificat de résidence d’un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable. ». sur le plan patrimonial, l'article. Le mariage en droit français fait naître des devoirs et des droits respectifs des époux (art. Mariage en France. Il existe une exception inscrite à l’article 164 : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° par l’article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée » ; (Abrogé par L. n° 75-617 du 11 juill. Enfin, le citoyen algérien pourra extraire son acte de mariage sur cette partie de la plateforme. 37 nouv. Comp. 18[15]. Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage. (Art. Le mariage se subdivise facultativement en France et obligatoirement en Algérie en un mariage civil et un mariage religieux (v. supra). Avant l'introduction du mariage homosexuel en France en 2013, la France a fait un pas dans cette voie en créant le Pacte civil de solidarité (PACS) permettant notamment à deux personnes de même sexe l’acquisition de droits et l’allègement d’obligations civiles ou autres[29] : cf. ». En tant qu'Algérien, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois si vous êtes majeur (ou si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler). L. n° 72-3 du 3 janvier 1972, Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 31 nouv. Par exemple, l’article 223[43] prévoit que « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ». Art. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. ». La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de ses menstrues est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce » (art. Batiffol et Lagarde s’interrogent sur le fait de savoir si le mariage religieux prononcé en Algérie entre un(e) Français(e) et un(e) Algérien(ne) doit être regardé comme matière de statut personnel, soumise à la loi nationale, ou matière de forme soumise à la loi du lieu de célébration ? Ce n'est néanmoins pas cette structure d’article qui sera suivie, mais plus simplement la construction et la consolidation, l’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne. 304). • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de la vie commune. Pratiquement en Algérie, la conversion, à l’islam est indispensable[9]. C. alg. Mon divorce en France est en cours. Encore que c’est bien souvent la lex fori (loi du for, autrement dit la loi du juge saisi) qui déterminera les conséquences du mariage et du divorce (unilatéralisme), en l'occurrence la loi algérienne, qui laisse au pouvoir réglementaire la question des mariages bi-nationaux (v. infra). À défaut de la fixation du montant de la dot, la dot de parité «sadaq el-mithi » est versée à l’épouse ». Savez-vous combien de temps un mariage franco/algérien peut-il mettre ? En droit algérien, sous l’empire du Code de 1984, les droits et obligations des conjoints ont des obligations communes (art. civ.). art 30 infra). Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. À noter qu’après la « triple répudiation », le mari ne peut reprendre son épouse passé un certain délai, et après que sa femme s'est remariée et que ces secondes noces ont elles mêmes été rompues[51] et cela pour éviter tout abus de la procédure de répudiation offerte au mari. > 03 - Mariage > Questions fréquentes relatives au mariage. un arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour de cassation française, ci-après Cass. De même, l’article 19 dispose désormais que « Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat de mariage ou, dans un contrat authentique, toute clause qu’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la présente loi », l’article 20 autorise le mandat sur procuration, l’article 21 renvoie au code de l’état civil les procédures d’enregistrement de l’acte de mariage. le mariage a été célébré en France ; vous séjournez depuis plus de 6 mois en France avec votre conjoint. La durée maximale de la grossesse est de dix mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari » (art. En conséquence, la date du mariage algérien est celle du mariage célébré par le cadi. 3. 14 du code de la famille de 1984 : « La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite » et art.