En cas de démission d'un salarié, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants prévoit une autre particularité à respecter en plus des périodes de préavis spécifiques indiquées ci-dessus. La seconde raison qui pousse un salarié à soumettre une demande de rupture conventionnelle … Le droit des logiciels, des nouvelles technologies et plus généralement du "numérique" est notre coeur de métier depuis plus de vingt ans. Une convention collective peut également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail (elle peut fixer un délai de préavis en cas démission par exemple). Les employés en CDI ont recours à cette voie pour raccourcir la période du préavis. Les relations d’un salarié et de son employeur sont régies par un contrat qui fixe une durée de préavis en cas de démission (et de licenciement). Une convention collective peut éventuellement faire l'objet d'une extension par … Votre Convention Collective Syntec officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective prestations de services Durée du préavis. Et de nombreuses autres choses à savoir pour les salariés relevant de la convention collective des services de l'automobile, un secteur qui emploie de plus en plus de personnes en France. En cas de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail). Si le préavis n’est pas travaillé, il est dû aux parents sous forme d’une indemnité, Le préavis démarre le jour de réception de la lettre recommandé. Exemple de lettre de démission d’une assistante maternelle