Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprises dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces. L'Île-du-Prince-Édouard fut admise dans l'Union, sous l'autorité de cet article, aux termes des Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard (26 juin 1873) (n° 12 infra). Les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur. 8. ... Acte de l'Amérique du Nord britannique - Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 1867-1945. Voir aussi les articles 23, 29 et 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]. ], 145. Voir aussi les articles 38 et 41 à 43 de cette dernière loi.]. 13. Il arrive au Canada en mai 1838. 10. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes. L'ouverture de la colonisation a tout pour inquiéter les Autochtones et les Métis de l'ouest. 55. 11. 15. Sign in|Recent Site Activity|Report Abuse|Print Page|Powered By Google Sites. Cette loi fut confirmée par la Loi constitutionnelle de1871 (n° 11 infra). Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB), émigration de Canadiens-français aux États-Unis, Contexte socioéconomique en milieu ouvrier, Synthèse des mouvements de pensée au 20e siècle, Mouvements de pensée, idéologies et doctrines (1500-2000), vers 1901 : une majorité de Canadiens-français, une minorité de Canadiens-anglais, une faible proportion d’Autochtones et de personnes d’autres origines, la possibilité d’emploi dans les manufactures en Nouvelle-Angleterre, Le solde migratoire devient négatif. À la fin du 19e siècle, l'Église catholique s'oppose à toutes idées modernes. Le gouvernement fédéral impose la rationnement et des mesures de récupération aux consommateurs. Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867) Histoire Secondaire4 Le projet de fédération canadienne (1864-1873) Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : 1. Première phase d'industrialisation (1850-1896) Champs de compétences fédérales Passage de l'artisanat à la mécanisation. Allô prof - L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867) - Duration: 5:51. 2. Au début du 20e siècle, les politiques d'immigration s'assouplissent et laissent place à une plus grande. 29. Les villes doivent aussi mettre en place un ensemble de services publics : hôpitaux, services de déneigement et d'incendie, le transport en commun. Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont, par une commune déclaration, exposé que la construction du chemin de fer intercolonial était essentielle à la consolidation de l'Union de l'Amérique du Nord britannique, et à son acceptation par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et qu'elles ont en conséquence arrêté que le gouvernement du Canada devait l'entreprendre sans délai : à ces causes, pour donner suite à cette convention, le gouvernement et le Parlement du Canada seront tenus de commencer, dans les six mois qui suivront l'union, les travaux de construction d'un chemin de fer reliant le fleuve St. Laurent à la cité d'Halifax dans la Nouvelle-Écosse et de les terminer sans interruption et avec toute la diligence possible. 53. Au cours de cette période, il mène une enquête auprès de différentes personnes, notamment auprès des réformistes du Haut-Canada et d'anglophones et de membres de la bourgeoisie d'affaires du Bas-Canada. 111. [Note : Le Canada se compose maintenant de dix provinces (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Alberta, Saskatchewan et Terre-Neuve) ainsi que de deux territoires (le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). Grâce à ses services d’accompagnement gratuits et stimulants, Alloprof engage les élèves et leurs parents dans la réussite éducative. 6. Pouvoirs du parlement La mortalité infantile est courante. C'est le premier ministre. [Note : Lors de son entrée en vigueur dans l'Union en 1873, l'Île-du-Prince-Édouard devint partie de la troisième division avec une représentation de quatre sénateurs, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick étant réduite de douze à dix sénateurs chacun. Pour le professeur Bruno Théret, « un système fédéral «â€¦ Ainsi, au début,seuls la Nouvelle-Écosse, le Canada-Uni (formé du Québec et de l'Ontario) et le Nouveau-Brunswick décident de la signer et de s'unir. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. La navigation et les bâtiments ou navires (shipping). 28. [Note : Voir l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1916 (n° 24 infra) pour un cas de prolongation de mandat. 29. Dans. Population et peuplement. Ces subventions libéreront à toujours le Canada de toutes autres réclamations, et elles seront payées semi-annuellement et d'avance à chaque province; mais le gouvernement du Canada déduira de ces subventions, à l'égard de chaque province, toutes sommes d'argent exigibles comme intérêt sur la dette publique de cette province si elle excède les divers montants stipulés dans le présent acte. Les besoins militaires grandissants favorisent la production de métaux, de textile et de produits chimiques. Extraits tirés de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique : Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. Notre équipe examinera votre soumission et vous répondra pour toute autre question. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre trois divisions : 3. [Note : Au 31 octobre 1987, la Chambre des communes se compose de 282 députés, 95 pour l'Ontario, 75 pour le Québec, 11 pour la Nouvelle-Écosse, 10 pour le Nouveau-Brunswick, 14 pour le Manitoba, 28 pour la Colombie-Britannique, 4 pour l'Île-du-Prince-Édouard, 21 pour l'Alberta, 14 pour la Saskatchewan, 7 pour Terre-Neuve, 1 pour le territoire du Yukon et 2 pour les Territoires du Nord-Ouest. Il mentionne le fait que, selon l'Acte constitutionnel, les chambr… Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues. Cette organisation syndicale d'origine étasunienne rassemble des hommes et des femmes de divers métiers. Démographie. La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine. 93. Elle lutte pour la reconnaissance des associations syndicales et la nécessité de s'unir pour trouver des solutions de rechange sociales à la croissance d'une société capitaliste. Donner les principaux résultats des conférences de Charlottetown, de Québec et de Londres Nommer les provinces qui forment le Canada en 1867 Décrire la structure politique instaurée par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et les pouvoirs de ses composantes ], 146. L’ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE DE 1867 PRINCIPES FONDAMENTAUX ET ÉVOLUTION DU FÉDÉRALISME CANADIEN par Benoît Pelletier Opening the First Parliament of the New Dominion of Canada. Il sera loisible à la Reine, de l'avis du très-honorable Conseil Privé de Sa Majesté, sur la présentation d'adresses de la part des chambres du Parlement du Canada, et des chambres des législatures respectives des colonies ou provinces de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie-Britannique, d'admettre ces colonies ou provinces, ou aucune d'elles dans l'union, - et, sur la présentation d'adresses de la part des chambres du parlement du Canada, d'admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l'une ou l'autre de ces possessions, dans l'union, aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d'approuver, conformément à la présente; les dispositions de tous ordres en conseil rendus à cet égard, auront le même effet que si elles avaient été décrétées par le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Ces féministes jugent que le droit de vote est essentiel afin que toutes les femmes puissent avoir regard sur le processus législatif et les lois qui les concernent. Ces concentrations de population obligent le développement d'infrastructures de transport. Cette législation, adoptée par le Parlement britannique, donne naissance au Canada, le 1er juillet 1867. L'Église voit directement à l’ouverture de régions de colonisation en encourageant l'établissement dans des paroisses. Les logements sont chers, insalubres et mal chauffés. 119. L'inscription améliore votre expérience TCE avec la possibilité d'enregistrer des éléments dans votre liste de lecture personnelle et d'accéder à la carte interactive. Alloprof 38,114 views. Les autorités municipales lancent des campagnes d’information relativement à l’hygiène et à la santé publique. [Note : Le nombre de membres qui peuvent être ajoutés au Sénat, à l'origine trois ou six, a été porté à quatre ou huit, représentant également les quatre divisions du Canada. La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions de la présente loi, composée de cent quatre-vingt-un membres, dont quatre-vingt-deux représenteront Ontario, soixante-cinq Québec, dix-neuf la Nouvelle-Écosse, et quinze le Nouveau-Brunswick. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 : document (2013). Du ministère de la Justice du Canada. [Note : Modifié, pour le Manitoba, par l'article 22 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (n o 8 infra) confirmée par la Loi constitutionnelle de 1871 (n° 11 infra); pour l'Alberta, par l'article 17 de la Loi sur l'Alberta (n° 20 infra); pour la Saskatchewan, par l'article 17 de la Loi sur la Saskatchewan (n° 21 infra); pour Terre-Neuve, par le paragraphe 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, ratifiées par la Loi sur Terre-Neuve (n° 32 infra). La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux; 5. 91. Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes. Il s’agit donc d’un principe qui implique de façon inhérente une contradiction, une tension continuelle entre deux désirs opposés. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. [Note : La Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (subséquemment désignés : les Territoires du Nord-Ouest) devinrent partie du Canada, sous l'autorité de cet article et de l'Acte de la Terre de Rupert, 1868 (n° 6 infra), en vertu du Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (23 juin 1870) (n° 9 infra). L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur;[Note : Cette catégorie a été abrogée par la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Extraits tirés de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique : Loi concernant l'Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent. Lors de la signature de la Constitution, certaines colonies étaient contre l'idée de former une fédération pour différentes raisons. [Note : Abrogé par la Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire (n° 17 infra). 1. Les négociations du traité de Paris permettent aux États-Unis d'obtenir ce qu'ils revendiquaient depuis la fin de la guerre de Sept Ans en 1763 : la vallée de l'Ohio. Sujet aux dispositions du présent acte, le sénateur occupera sa charge dans le Sénat, à vie. Lorsqu'un bill voté par les chambres du parlement sera présenté au gouverneur-général pour la sanction de la Reine, le gouverneur-général devra déclarer à sa discrétion, mais sujet aux dispositions de la présente loi et aux instructions de Sa Majesté, ou qu'il le sanctionne au nom de la Reine, ou qu'il refuse cette sanction, ou qu'il réserve le bill pour la signification du bon plaisir de la Reine. Pour voir à l'amélioration du sort des femmes,  les suffragettes luttent pour le droit de vote des femmes. Union 52. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation. 133. 3. 27. Voir l'article 147. Les Chevaliers du travail est la première organisation syndicale à s'introduire au Québec en 1883. Les conditions de vie et de travail de la main d'oeuvre ouvrière sont souvent le reflet de la misère dans les villes. 9. Elle encourage même l'appui à des candidats permettant au clergé de poursuivre son oeuvre dans les institutions publiques,  le syndicalisme et la colonisation. 22. [Note : Le Sénat se compose maintenant de 104 membres, à la suite des modifications apportées par la Loi constitutionnelle de 1915 (n° 23 infra), la Loi sur Terre-Neuve (n° 32 infra) et, enfin, la Loi constitutionnelle n° 2 de 1975 (n° 42 infra).]. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : 1A. Ces nombres découlent de l'application de l'article 51 dans la version édictée par la Loi constitutionnelle de 1974 (n° 40 infra) et modifiée par la Loi constitutionnelle n° 1 de 1975 (n° 41 infra) et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Canada). L'Acte d'Union (1840) et ses conséquences, Allo-Prof. Cette constitution réunit sous une fédération les territoires suivants : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et le Canada-Uni (le Québec et l'Ontario) . ... Allô prof - L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867) - Duration: 5:51. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que trois ou six membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressé à trois ou six personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les trois divisions du Canada, les ajouter au Sénat. Le Canada devient alors un dominion, ce qui signifie que l’Angleterre n’intervient plus pour les décisions qui concernent le fonctionnement à l’intérieur du Canada, mais l’Angleterre intervient pour … Définition. Voir la Loi constitutionnelle de 1915 (n° 23 infra) et la Loi sur Terre-Neuve (n° 32 infra). ... Acte de l'Amérique du Nord britannique - Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 1867-1945. Carte de l'Amérique du Nord après le Traité de Versailles de 1783 Cette arrivée massive a changé la démographie de la colonie et a contribué à certains changements : nouvelles écoles anglaises, églises protestantes, hôpitaux, etc. Voir la Loi constitutionnelle de 1915 (n° 23 infra).]. Terre-Neuve est représentée par six sénateurs. Par leurs recherches, ils ont créé les articles de l'encyclopédie : À la fin du 19e siècle, les principaux pays des principaux groupes d’immigrants au Québec sont toujours en majorité originaire de la Grande-Bretagne et les États-Unis dans la seconde moitié du 19e siècle. (1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational); (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec; (3) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province - il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation; (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, - ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente - alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de ce même article. 7. 16. Des tensions s'amorcent avec le regroupement métis dirigé par Louis Riel. Ligne de Temps: 1868 - Résistance à la Confédération: 1870 - L`Acte de Manitoba 1926, 1930 - Conférence Impériale 1931 - Statut de Westminster 1982 - Loi Constitutionnel L'Acte de L'Amérique du Nord Britannique - Établi en 1867 Les raisons menant à ces changements et Voir aussi l'article 4 de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]. [Note : Ont aussi conféré une compétence législative au Parlement l'Acte de la Terre de Rupert, 1868 (n° 6 infra), la Loi constitutionnelle de 1871 (n° 11 infra), la Loi constitutionnelle de 1886 (n° 15 infra), le Statut de Westminster de 1931 (n° 27 infra) et l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Plus de cinquante ans de militantisme sont nécessaire afin que les femmes québécoises puissent enfin obtenir le droit de vote au fédéral (1917) et au Québec (1940). 11. L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province; 7. Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 by Canada. Terre-Neuve fut admise comme province en vertu de la Loi sur Terre-Neuve (23 mars 1949) (n° 32 infra), qui ratifiait les Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada. C’est à cette date que la Constitution canadienne, intitulée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est … LActe est aussi connu pour son droit de vote inclusif selon les normes de la fin du 18e siècle et du début du 19e siècle, surtout parce quil incluait les femmes du Bas-Canada qui étaient propriétaires. Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues. Il se met en place des réseaux d’aqueduc et d’égouts. Revendications des ouvriers pour obtenir un minimum de conditions de travail donnant ainsi naissance au syndicalisme. Le présent acte pourra être cité sous le titre : « L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ». Les semaines de 60 heures, les amendes qui réduisent les salaires, les inégalités salariales importantes et le grand nombre d'accidents de travail contribuent à la naissance du syndicalisme. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces. C'est le premier ministre, Éva Circé-Côté milite pour l'accès à l'éducation des Québécoises. Voir aussi les articles 38 et 41 à 43 de cette loi.]. Cette période voit alors 1/3 de sa population se diriger dans les manufactures de la Nouvelle-Angleterre. La propriété et les droits civils dans la province; 14. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes : -. [Note : Voir l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (n° 8 infra) et les articles 17 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Les amarques, les bouées, les phares et l'île de Sable. Cette constitution réunit sous une fédération les territoires suivants : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et le Canada-Uni (le Québec et l'Ontario) . Les entrepreneurs tirent du profit de la vente de biens et réinvestissent ces Elles n'ont pas la possibilité d'avoir un compte de banque en leur propre nom. Au début de la période du Canada contemporain, les femmes ont perdu leur droit de vote et l'accès à l'éducation est limité. Allô prof - L'Acte d'Union (1840) - Duration: 4:37. LActe constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique qui créait le Haut-Canada et le Bas-Canada. La durée de la Chambre des Communes ne sera que de cinq ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le gouverneur-général. Le mouvement syndical est surtout concentré autour des métiers à la fin du 19e siècle. Voir Loi constitutionnelle de 1982. . Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867) Terme(s) anglais : British North America Act. L'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux; 12. La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la province d'Ontario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la province de Québec. Il est évident que la concentration de la population favorise aussi l’apparition de quartiers bourgeois qui se veulent à l’écart des quartiers ouvriers. Haut de la page. Extraits tirés de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique :Loi concernant l'Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent. Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ou aucune d'elles en particulier; et toute loi de la législature d'une province relative à l'agriculture ou à l'immigration n'y aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada. Alloprof 38,387 views. Le gouvernement fédéral est le plus grand acheteur des produits manufacturiers. Le 29 mars 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) reçoit la sanction royale à Londres. Voir la note accompagnant l'article 146.]. Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux; 10. En 1763, après un long siècle de guerre impériale en Amérique du Nord (avec, notamment, une victoire britannique décisive sur les plaines dAbraham), la France cède à la Grande-Bretagne une grande partie de son territoire nord-américain, à savoir lîle Royale (île du Cap-Breton), le Canada et ses territoires dans le bassin des Grands Lacs et à lest du Mississippi (à lexception de la Nouvelle-Orléans) avec la signature du Traité de Paris (voir aussi Conquête). En plus, elles n'ont aucun contrôle sur leur finance privée, car elles doivent remettre à leur mari leur paye. Le gouvernement du Québec et les municipalités doivent aussi améliorer les conditions de vie en milieu urbain au début du 20e siècle. a. Lignes de bateaux à vapeur ou autre bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province; b. Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays étranger; c. Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre des provinces; 11. Après ces rencontres, l e Dominion du Canada est mis en place en 186 7 en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). 3. L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux; 15. La pendaison de Louis Riel et de huit Amérindiens encourage le gouvernement à établir des politiques d’assimilation avec la création de la loi des Indiens et l'établissement des réserves. Ce leader métis revendique l’obtention de l’autonomie politique des Autochtones. 17. Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867. Le choix du principe du fédéralisme comme fondement d’un régime constitutionnel emporte un certain nombre d’implications sur le plan des valeurs et sur le plan normatif. Le Canada sera responsable des dettes et obligations de chaque province existantes lors de l'union. 26. L'augmentation de la population urbaine amorce l'étalement urbain. L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans le présent article; 16. Le premier ministre du Québec, CHARLES-EUGÈNE BOUCHER de BOUCHERVILLE, vient même qu'à soustraire le pouvoir de l'État sur les écoles publiques en confiant la responsabilité au clergé. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (actuellement la Loi constitutionnelle) établit la répartition des … Plus de 900 000 canadiens-français émigrent aux États-Unis dans la seconde moitié du 19e siècle. 24. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent; 6. Le Nouveau-Brunswick recevra du Canada, en paiements semi-annuels et d'avance, durant une période de dix ans à compter de l'union, une subvention supplémentaire de soixante-trois mille piastres par année; mais tant que la dette publique de cette province restera au-dessous de sept millions de piastres, il sera déduit sur cette somme de soixante-trois mille piastres, un montant égal à l'intérêt à cinq pour cent par année sur telle différence. Donner les principaux résultats des conférences de Charlottetown, de Québec et de Londres Nommer les provinces qui forment le Canada en 1867 Décrire la structure politique instaurée par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et les pouvoirs de ses composantes