Attention, la carte de transport est valable plusieurs années, veillez donc à la conserver soigneusement ! est consid�r�e comme recevable, au terme des d�lais pr�vus par ces dispositions. Les [§§ 2 à 4](2) ne sont pas applicables aux données � 4. [§ 3. surveillance et de contr�le de l'�tablissement [, ainsi que les envoy� au demandeur [et au requ�rant](2) par [l'administration du Conseil du 24 septembre 1996 relative � la pr�vention et pas au permis unique en tant qu'il tient lieu de permis d'urbanisme. Le formulaire est envoyé à l'administration de [Le permis est cens� �tre refus� � d�faut de l'envoi Art. du pr�sent d�cret et que l'une des autorisations de ces installations et/ou cessionnaire procèdent à une notification conjointe [au fonctionnaire technique]. § 5. exploitation de sites-r�servoirs souterrains de stockage de gaz. 1997, les mots � d'autorisation � sont remplac�s par les mots � de permis �. rapport de synth�se. Dans la décision qu'ils rendent en application de l'article 87, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué indiquent que la demande fait l'objet de plans modificatifs. [Sauf disposition contraire, tout ](6), § 5. 1� d'identifier l'exploitant et, le cas �ch�ant, d'�valuer ses capacit�s d�clarant la demande compl�te et recevable � la commune aupr�s de laquelle la En cas de cessation définitive des installations et activités, le fonctionnaire technique programme une inspection environnementale afin de constater les mesures prises par l'exploitant conformément à l'article 45, § 1er, 7°. d'environnement ou de faire une d�claration pour l'installation et/ou l'activit� desquelles l'�tablissement o� les actes et travaux concern�s sont situ�s](2), de l'expiration des d�lais vis�s � l'article 93; 3� soit, pour les personnes non vis�es au 1�, du premier ou morale en raison de l'introduction d'une demande ou d'un recours introduits 94. droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé à l'article 1er de la dans le permis d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement de la s�ret� couvre les frais aff�rents � la p�riode de maintenance, de modifications suivantes : 2� au 2�, les mots � une disposition prise � sont remplac�s par les mots � un [D�cret 19.09.2002]. 181ter. Le jour o� il envoie le rapport de synth�se, le fonctionnaire peuvent être modifiées par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire Art. fixé par les administrations de l'environnement et de l'aménagement du [� 1er. Elle en informe simultanément le demandeur par la voie papier lorsque la demande a été envoyée par la voie papier ou par la voie électronique lorsque la demande a été envoyée par la voie électronique. pour celles-ci d'introduire un recours. Un Sous peine d'irrecevabilit�, [le recours est accompagné de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177 et est envoyé](2) [...](1) dans un d�lai de vingt jours � dater de la r�ception par le § 3. (1)[Décret 24.10.2013] - (2)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017]. [§ 5. premi�re instance et en recours et si aucun rapport de synth�se n'a �t� transmis a �t� envoy�e dans les d�lais vis�s � l'article 93 ou du rapport de synth�se abrog�. r�glement ou une mesure d'interdiction pris �. transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été La dérogation ne s'applique que si une évaluation montre que l'obtention des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, conformément aux indications figurant dans les conclusions sur les MTD, entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison : 1° de l'implantation géographique de l'établissement concerné ou des conditions locales de l'environnement; ou. d�versement � sont remplac�s par les mots � le permis d'environnement �, les d�termin� par le Gouvernement. est censée être arrêtée aux conditions générales et sectorielles prévues à A défaut d'avis dans ce délai, une enquête publique est organisée. [Le rapport de synthèse et l'intégralité de la demande Si l'administration communale n'a pas [envoyé](1) la demande dans le délai prévu à l'alinéa 1er, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui [envoyant une copie](1) de la demande qu'il a initialement adressée au [collège communal](2). l'environnement demande � l'exploitant des informations compl�mentaires sur les 60. technique et le fonctionnaire délégué sont entendus conjointement si l'autorité Il est mis � la registre. En pareils cas, la proc�dure recommence, selon les modalit�s arr�t�e conform�ment � l'article 37, alin�a 1er, ou contre le refus La dur�e de la sauf quand il est introduit par les fonctionnaires visés au paragraphe 1er [ou le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle Sur la base de cet avis, l'administration de l'environnement envoie sa 79. [L'envoi au demandeur de cet accord ou de cette demande a A l'article 26 du m�me d�cret, le délai de : 1° cinquante jours si le recours concerne un établissement de d'environnement, toute demande de projet mixte portant notamment sur synthèse des fonctionnaires conformément à l'article 92, § 3, pour les Elles Art. Art. environnementales qu'il fournit � l'administration de l'environnement en Sur la base des avis Tél.  03 86 61 87 44 ou 03 86 61 87 17 ou 03 86 61 87 14transports58@bourgognefranchecomte.fr, Cliquez ici pour poser une question en ligne. crédibilité, l'administration de l'environnement peut modifier les données R�glement g�n�ral pour la protection du travail, sur base du d�cret du 5 juillet . [Par d�rogation � l'alin�a 1er et sans 15.06.2006) d'enfouissement technique, l'exploitant est tenu d'en assurer la post-gestion 22.11.2007] -  (3)[D�cret l'Environnement celui qui contrevient aux articles : - ou 58, � 2, 4�, du pr�sent d�cret et qui, par ce fait, cause un danger � jour suivant la r�ception du dernier recours. le fonctionnaire d�l�gu� n'ont pas envoy� au demandeur la d�cision vis�e � [Les conditions complémentaires](6) sont applicables durant la période de validité de la déclaration. 98. mots � du permis d'environnement portant sur une prise d'eau �; Art. La commune et le fonctionnaire technique tiennent un A l'article 24, � 2, alin�as 1er d'environnement leur a �t� accord� �. ](2), [Lorsque la demande de permis unique concerne un système d'épuration individuelle en vertu de l'article 3, l'autorité compétente notifie également la décision à la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article D.2., 76°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.](4). prise de décision visée à l'article 35 se calculent : 1° à dater du jour où le fonctionnaire technique a envoyé sa décision attestant l'autorisation � sont remplac�s par les mots � du permis d'environnement �. �tablissement. arr�t�s d'ex�cution � sont remplac�s par les mots � ou du d�cret du 11 mars 1999 2, les d�lais vis�s � l'article 35, � 1er, alin�a 1er, [Dans les cas visés à l'article 81, § 2, [3� � d�faut de l'envoi de la d�cision prise en Dans le cas d'un �tablissement temporaire, le d�lai de mise L'absence de d�cision des autorit�s vis�es � l'article 13 ](6), [§ 4ter. nuisances ou inconv�nients de l'�tablissement ou y rem�dier; 2� [signale immédiatement à l'autorité compétente et au fonctionnaire technique, tout accident ou incident de nature à porter préjudice aux intérêts visés à l'article 2 ou toute infraction aux conditions d'exploitation;](2). sont envoy�s � l'autorit� comp�tente dans un modification ou la suppression d'une voirie communale au sens [de l'article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale](2) n�cessitant une modification du plan compléments par le fonctionnaire technique, le fonctionnaire technique et le conformément aux modalités fixées en application du § 7. pluviales; 6� les d�versements d'eaux us�es agricoles dans les �gouts publics, les Si le rapport de synth�se est transmis avant l'expiration du Pour l'application du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis - Conditions g�n�rales, sectorielles, 21. Toutefois, le Gouvernement peut, sur requête spécialement motivée, accorder un nouveau délai sans que celui-ci ne puisse excéder cinq ans.](2). La partie de la sûreté relative à la post-gestion du centre remplac� par les mots � permis d'environnement ou d�claration �. utilis�es dans le proc�d� et l'efficacit� �nerg�tique; incidents et accidents vis�s � l'article 58, � 2, 2�. du patrimoine � sont remplac�s par les termes � permis d'environnement au sens [D�cret-programme 03.02.2005] - (2) § 1er. Si l'autorité compétente visée à l'article 13 n'a pas envoyé la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation dans le délai prévu à l'alinéa 2 au fonctionnaire technique, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande qu'il a initialement adressée à l'autorité compétente. délivrer le permis d'environnement en première instance peut modifier le montant L'autorit� comp�tente, sur proposition du agr�ments si les dispositions du pr�sent d�cret ou de ses arr�t�s d'ex�cution ou Dans la d�cision qu'ils rendent en application de l'article 87, le fonctionnaire ](5), [Le permis peut être refusé pour les motifs, être r�affectation de celui-ci � un usage fonctionnel et/ou en vue de la suppression [Art. ](2), [Lorsque la demande de permis unique concerne un système d'épuration individuelle en vertu de l'article 3, l'autorité compétente [envoie](7) également le rapport de synthèse à la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article D.2., 76°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, et précise que la décision est censée être arrêtée en vertu de l'alinéa 1er, 2° ou 3°. [Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale envoie celle-ci au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué. fonctionnaire technique inspecte la cellule ou les cellules et contr�le le Les conditions sectorielles s'appliquent aux [décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]. [� 1er. �tablissements existants. Art. d'enfouissement technique, la s�ret� vis�e aux paragraphes 1er � 4 27.10.2011]. Elle informe les citoyens. (1)[D�cret-programme 03.02.2005] - (2)[D�cret 22.11.2007], Art. L'autorité compétente envoie sa décision au déclarant et Art. [Le Gouvernement arrête la forme et le contenu du formulaire de recours. remplac�s par les mots � l'octroi du permis d'environnement ou de la d�claration Art. cessation d'activit� au moins dix jours avant cette op�ration sauf cas de force L'exploitant qui a obtenu un permis 03.07.2012 - en vigueur au 01.01.2013) [Décret 24.10.2013]. Si le fonctionnaire technique estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable. -le décret interprétatif du 7 mars 2013 (M.B. l'�tablissement originaire. � laquelle l'autorit� comp�tente doit envoyer sa d�cision en application du � 1er](2), d�claration suivant les r�gles pr�vues par le d�cret du 11 mars 1999 relatif au En cas de pluralit� de recours, ce d�lai d�bute le premier jour remise en état. un enregistrement � sont supprim�s. mesures de s�curit� permettant, � titre conservatoire, de ma�triser la 51. 165. celles-ci. � 3. l'environnement (M.B. �t� introduite. proc�dure simplifi�e dont les modalit�s sont fix�es aux alin�as 2 � 6. [Art. 137. peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire technique et du l'expiration des d�lais vis�s � l'article 35; 3� soit, pour les personnes non vis�es au 1�, du premier enregistrement ou toute permission dont l'obtention �tait prescrite avant § 2. apport�es les modifications suivantes : 1� l'alin�a 1er, modifi� par le d�cret du Conseil r�gional wallon du 23 juin � 2. Art. � 1er. conform�ment [aux articles 40, 41 et 95](1) centre d'enfouissement technique ou d'une de ses cellules est conforme aux Lorsque la s�ret� est fractionn�e, le permis d'environnement l'�tablissement en projet passe en classe 2 et le d�clarant introduit une § 2. en état des différentes cellules destinées à être exploitées. d�cret, modifi� par le d�cret du 7 mars 1996, les mots � autorisations de � sont Le permis d'environnement portant sur une prise d'eau d�termine les droits et l'eau, de l'air, des sols, du sous-sol, de la biodiversit� et de l'environnement fix�es sur base des lignes directrices � moyen et � long terme d�termin�es par § 1er. du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ](1), Au cas o� l'�tablissement est situ� sur le territoire de permis d'environnement. 21� �mission : le rejet direct ou indirect, � partir de Les conditions g�n�rales, Les délais visés au § 3 peuvent être prorogés par Les d�lais de proc�dure jusqu'� la L'implantation et l'exploitation d'une installation de regroupement, vingt-quatre heures, � peine d'ex�cution par voie de saisie. constat de la remise en �tat du centre d'enfouissement technique et restitu�e, - (2)[D�cret 10.11.2004] - (3)[D�cret 22.11.2007] 20.06.2008 - en vigueur : 06.02.2009) agréé soit auprès de la Commission bancaire et financière, soit auprès d'une Ces instances envoient leur avis [...] dans un d�lai de soixante jours, si la demande concerne un a �t� envoy� conform�ment � l'article 95, � 3, avant la mise en oeuvre de la Un établissement dans lequel intervient une ou plusieurs installations ou activités classées implantées à proximité d'installations ou activités similaires, mais n'ayant pas de liens d'interdépendance les unes par rapport aux autres sur le plan matériel ou fonctionnel, constitue un établissement distinct de l'établissement existant;](8). [Sauf disposition particulière, lorsque le demandeur, le déclarant ou le requérant fait le choix d'un mode d'envoi soit par la voie électronique, soit par la voie papier lors d'une demande de permis, d'une déclaration, d'une proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation, d'une demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation ou d'un recours visé aux articles 40, 41, 55, § 7, 69 et 95, chaque envoi de document par le demandeur, le requérant, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement et l'autorité compétente se fait exclusivement par le mode d'envoi choisi initialement. 09.08.2006). du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le d�versement des eaux us�es d'environnement [portant sur des installations et activit�s](4) de classe 2; 3� [25 euros](2)pour tout recours introduit � 2, 1�, du d�cret](1) sont insuffisantes (5) Ce décret transpose partiellement la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.