L'employeur doit être en mesure de pouvoir prouver qu'il a bien payé son salarié. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. C'est le solde tout compte. Le solde de tout compte impose l’opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du travail). Article rédigé par Maître Anaïs BOVE, avocate associée au sein du cabinet BOVE LAW OFFICE, inscrite aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg. Merci d'avoir cité la Cour. Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail). Je dis simplement que pour faire un solde de tout compte on doit avoir les Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Loi et obligations. Le solde de tout compte est un document certifié par l’employeur à destination de l’employé (contre reçu) pour signifier l’arrêt du contrat de travail.Cet acte administratif récapitule de manière précise l’ensemble des montants versés par l’entreprise à son salarié sur la période s’écoulant de la date d’entrée dans l’entreprise à la date de fin de mission. Modèle solde tout compte : comment ça marche ? J'ai posé ma démission (02/07)en bon et due forme, mais le docteur m'a mis en arrêt (maladie qui est la cause de la démission) quelques temps après, je pensais reprendre mon activité afin d'honorer le préavis (fin au 12/09), mais le contre ordre médical m'en a empecher. Ce jugement ne contredit pas ma position : je n'ai jamais dit qu'un solde de tout compte ne devait pas être remis. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit liquider auprès de lui les sommes dûes. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». - Quelles sont les délais pour l'employeur pour envoyer le solde de compte et le verser. Le salaire est versé le 6 de chaque de mois. Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-27.600 (pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié) Cela donne la rémunération du salarié concerné. Un collègue m'a averti que mon patron met toujours beaucoup de temps à envoyer le solde de tout compte. Bonjour, je souhaiterai savoir dans quelle mesure l'employeur peut faire de la rétention du solde de tout compte. La solution est le reçu du solde tout compte. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article L. 1234-20). Le solde de tout compte correspond à l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié et dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail, que ce soit pour un CDI ou pour un CDD.Ces sommes versées comprennent les rémunérations (salaires) et les éventuelles indemnités dues au salarié à la fin du contrat. Il est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Je crains un retard assez important. Et connaissant la mentalité de mon patron je ne suis pas étonnée. A ce niveau, la question porte sur l'obligation ou non de la remise du solde de tout compte le jour de la cessation du contrat.