Cette durée est généralement d'un an. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour ce faire, écrire « à Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cette durée est généralement d'un an. Cette décision doit être soumise à l’avis préalable de la CAP. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le fonctionnaire de catégorie C est nommé stagiaire pour un an. Mis à jour le 06/10/2020. Cette pièce doit être jointe au dossier de saisine de la CAP. Le fonctionnaire stagiaire peut être placé : Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. Cette décision doit être soumise à l'avis préalable de la CAP. 10. Dans tous les cas, la prolongation de stage est plus intéressante sur le plan financier En cas d’absences de l’enseignant stagiaire d’une durée totale supérieure à 36 jours, le stage sera obligatoirement prolongé l’année scolaire suivante. Le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, de 3 mois maximum. C'est par sa titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale que l'agent obtient la qualité de fonctionnaire territorial. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : stage et titularisation » sera mise à jour significativement. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Par contre, la date d’effet de la titularisation intervient au terme de la durée du stage (1 an dans le cas général). La titularisation est alors prononcé à l’issue de la prolongation du stage, sauf pour les stagiaires qui ont bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité (la titularisation prend alors effet à la date de la fin de … Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage. La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie d'une reprise partielle de sa durée de services et est rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Refus de titularisation » mises à disposition de la fonction publique. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou de l'accès à un nouveau corps, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou. → Stagiaire le 1.11.2018 - date de décision de titularisation … Le refus de titularisation à la fin du stage… La durée de la prolongation correspondra à la totalité des jours d’absence amputée d’un forfait de 36 jours. Un agent en état de grossesse médicalement constaté ne peut être licencié en cours de stage, Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’un préavis, Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d’un an. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ex. En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation. S'il était déjà titulaire dans une autre fonction publique, il est radié de son corps ou cadre d'emploi d'origine. responsable du site service-public.fr. N.B. Par ailleurs, les congés rémunérés de toute nature autres que le congé annuel sont retenus comme temps de stage à concurrence de 1/10ème de sa durée globale mai ont pour effet au delà de ce seuil de rallonger la période de stage et de repousser la date de titularisation. Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire : Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier de différents congés qui peuvent avoir des effets sur la durée du stage. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. suivre une formation à un concours d'accès à un emploi de la fonction publique, à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat ou à un emploi de la fonction publique internationale. Essayez ultérieurement. Comment appréhender la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales». Votre abonnement a bien été pris en compte. ou effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Ces congés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. La titularisation … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Un arrêté de prolongation de stage sera nécessaire en cas de : - Congé maternité ; - Congé maladie supérieur à 36 jours ; - Temps partiel ; - Service non fait. pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles. décisions de non titularisation, à savoir un courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et mentionnant les voies et délais de recours. Le décret 2019-1266 du 29.11.2019 complète ce décret et prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. prévue de titularisation 01.04.2016 Stage 01.01.2015 48 jours de maladie (48 - 45 (1/10 de 450 j de stage) = 3 jours de prolongation) Titularisation repoussée au 04.04.2016 Stage à temps partiel et maladie 8O % 15 mois de stage + 3 jours Cependant, quelle que soit l’issue du stage, l’autorité territoriale est tenue de prendre une décision expresse au terme de cette période de stage. Droits et obligations sur le poste de travail lui-même et comporter des sessions de formation, pour donner des soins à son époux(se) ou partenaire de. (stage d’un an : carence de 36 jours). Le stage est alors prolongé d'autant de jours de congés. Le fonctionnaire stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation. d’inactivité. Le licenciement en cours ou au terme de son stage, après avis de la même instance paritaire. Ces aménagements ne seront valables que pour la « campagne » de titularisation de la promotion 2019-2020 et les arrêtés du 22 août 2014 relatifs au stage, à l’évaluation et à la titularisation seront modifiés en conséquence. Parfait ! La titularisation, Le refus de titularisation à l’issue du stage, Le licenciement en cours de stage. La durée du stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein. Il peut également comprendre des périodes de formation. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. Avant sa titularisation, l’agent stagiaire doit effectuer un stage dont la durée est fixée par chaque statut particulier. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. à remplir par l’antenne Titularisation Prolongation de stage (1) La titularisation est effective à l’issue de la prolongation, sauf en cas de congé de maternité ou d’adoption, où elle intervient rétroactivement au 1er septembre. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ainsi, selon la quotité de temps partiel, la durée du stage est la suivante : Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être muté, détaché, mis à disposition ou en disponibilité. En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d'un an. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à un an. Vous avez noté 1 sur 5 : La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas,  soit : Le fonctionnaire est classé, dès la nomination, en fonction de : Bien souvent cette nomination intervient sur le premier grade du cadre d’emplois. Enfin, le rapport de stage doit être signé par l’agent. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. avancement lors de la titularisation. À la fin du stage, l'administration prend une décision de titularisation ou de non-titularisation de l'agent. * Quel est le nom de votre association ? N.B. Si les aptitudes de l’agent sont jugées insuffisantes, une prolongation de stage peut être demandée. 14 jours de congé pathologique + 6 semaines de congé de maternité. Un agent en état de grossesse médicalement constaté ne peut être licencié en cours de stage, Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’un préavis, Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cergy », n° 144756). Documents joints exemple de fiche (DOC - 29.5 Ko) Données Impactées Echelon Date Echelon Ancienneté Echelon Code Statut Date Statut: Réglementations. Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an). Un agent optant pour la reprise des services privés ne peut pas bénéficier du maintien de rémunération correspondant à sa situation antérieure en qualité de contractuel. Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux précise ses règles propres de classement. Cette prorogation repousse le terme initial du stage. Cette prorogation ne peut être envisagée que si la formation d'intégration du fonctionnaire a été suivie (sauf pour une nomination au titre de la promotion interne qui n'est pas subordonnée à cette formation). ou de l'accès à un nouveau cadre d'emplois, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou, pour donner des soins à son époux(se), à un enfant ou un. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou éventuellement de la commission de réforme. La durée de la prorogation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation de l’agent. Si le stage a été interrompu au moins un an en raison de l'un de ces congés, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire par un médecin agréé. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Vous avez noté 5 sur 5 : En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation. Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas, soit : ... 36 = 90 jours de «prolongation». Refus de titularisation. site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quelques chiffres clés sur l'emploi territorial, Etape 1 : Les bonnes questions à se poser, Consultez les offres de stage et d'apprentissage, Cap Emploi, partenaire du CDG pour votre intégration, maintien de rémunération lien vers actu mise à jour octobre 2020, Contacter la déléguée à la protection des données (DPD), d’un an pour les recrutements directs ou par concours, de 6 mois pour les recrutements au titre de la. Mais aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe de droit n’interdit à l’autorité territoriale de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie (CE, 13 mars 1996, « Com. CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B. Il peut s'agir : Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. Déjà très éprouvante en temps normal, la situation vécue par ces jeunes collègues a pris, cette année, un tour complètement inédit avec l’apparition du Covid-19. La titularisation ou non titularisation différée Relèvent également de la compétence des recteurs, les agents en prolongation de stage en raison de congés de prolongation de stage, de renouvellement de stage, de licenciement en cours de stage, de refus de titularisation. Le stage peut-être prorogé après avis préalable de la C.A.P, en cas d’insuffisance professionnelle. Dans le cas d’une demande de non titularisation, il s’agit de justifier celle-ci en considérant que l’agent n’a pas les compétences et la rigueur que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire. Cette période complémentaire de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation si la période supplémentaire est jugée probante. Il (elle) ne fait pas, dans ce cas précis, l’objet d’une prolongation de stage. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période À la fin du stage, l'agent a vocation à être titularisé. Elle s'applique lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels. Titularisation ou prolongation de la période de stage. Les stagiaires certifiés, PLP, PEPS et CPE pour lesquels un avis favorable à la titularisation est prononcé, mais qui ne seraient pas titulaires d’un master à l’issue de l’année de stage, alors qu’ils le devaient, seront placés en prolongation d’un an le temps de … C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C. La durée normale du stage est fixée à un an. Le refus de titularisation à la fin du stage… Si vous avez bénéficié l’année précédente de 36 jours de congés rémunérés (maladie, etc ..), d’un congé maternité, d’un congé parental ou d’un congé pour adoption, vous pouvez avoir droit à une prolongation de stage. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le licenciement À l’issue de l’année de stage, la Rectrice, sur proposition du jury académique, établit la liste des stagiaires proposés à la titularisation, au renouvellement de stage … identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N°2012-347 DU 12 MARS 2012 Agents contractuels de droit public . générales d'utilisation. Fonction publique : stage et titularisation La durée maximum de prorogation est prévue par chaque statut particulier. ministères et organismes publics. Le fonctionnaire stagiaire peut être mis en congé non rémunéré, à sa demande, pour effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. électronique. espace personnel. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d'un an. V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts – Rémunération – 10/05/2016 2 SOMMAIRE I) LES ETAPES DE LA MISE EN UVRE DE … Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Il y aura, par exemple, une prolongation de stage, si l'agent bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant supérieur au 10e de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un an de stage). Le rapport doit être porté à la connaissance du stagiaire. Après la réussite au concours, cette année de stage est l’ultime étape à franchir avant la titularisation. : la saisine de la C.A.P. la veille de … l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La titularisation sera prononcée à la date de la fin de la prolongation (pas d’effet rétroactif). prolongation de stage. Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? Recrutement dérogatoire art.38, sous quelles conditions ? La prolongation de stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. L’arrêté portant prorogation de stage n’a pas à être transmis au contrôle de. Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. CE n° 135446, 10 février 1997, Mr R. Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent alors que Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. LA PROLONGATION DE STAGE. L'évaluation permet à la collectivité de vérifier tout au long du stage les compétences de l'agent et son aptitude aux missions confiées. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire, avant le terme de cette prorogation, va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire.Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation. Toutefois, les stagiaires qui bénéficieraient d’une prolongation de stage jusqu’à la date de constitution des nouveaux jurys d’EQP (session 2008) relèveront pour leur part de la compétence de ces derniers. Une prolongation de stage intervient quand, en raison des absences du stagiaire, la durée du stage n’a plus de caractère probant. la reprise des services antérieurs (privés ou publics), Exemple : 46 jours de maladie pendant le stage, Exemple : 126 jours de maternité pendant le stage, La prorogation en cas d’insuffisance professionnelle, après avis préalable de la commission administrative paritaire. Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En catégorie C, le classement diffère selon la nomination au 1er grade (C1) (proratisation éventuelle selon la durée de service) ou au 2ème grade du cadre d'emplois (pas de proratisation et tableau de classement en C2). Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré pour : Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Beaucoup. La prolongation de stage. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Prolongation de stage compte tenu des jours d'absence. Titularisation . Mais cela diffère pour d'autres cadres d'emplois. Refus de titularisation. Les stagiaires placés en situation de prolongation de stage au delà du 1er septembre 2007 restent soumis aux modalités antérieures d’évaluation et de titularisation. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires A noter : La décision de titularisation ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf dans le cas d’un congé maternité ! Le fonctionnaire stagiaire peut, à sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Si la titularisation a vocation à intervenir à l’issue de la période de stage elle est toutefois loin de constituer un droit pour le fonctionnaire stagiaire. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Cette évaluation trimestrielle est essentielle pour éventuellement justifier une prolongation de stage ou un licenciement du stagiaire. Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. En cas de prorogation de stage ou de licenciement en fin de stage, la formation d'intégration doit avoir été suivie. En cas d’absences de l’enseignant stagiaire d’une durée totale supérieure à 36 jours, le stage sera obligatoirement prolongé l’année scolaire suivante. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre 126 – 36 = 90 jours de «prolongation». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Cependant, les congés de maternité, paternité et d’adoption prolongent la durée du stage mais sans effet sur la date de titularisation. La prolongation de stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. Commission administrative paritaire (CAP), Je suis agent de la fonction publique territoriale, Période Préparatoire au Reclassement (PPR), Maintenir sa santé et son bien être au travail, Etape 1 : les bonnes questions à se poser, Etape 2 : je prépare mon projet professionnel, Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), Je veux Accéder à la fonction publique territoriale, Suivre l'actualité concours et emploi public, Connaître la FPT et les collectivités territoriales. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH. La durée de la période de stage – la prolongation du stage Un agent est nommé stagiaire dans son grade de recrutement par concours. La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps. Attestation de formation obligatoire d’intégration du CNFPT ou dispense de formation (obligatoire avant toute prorogation de stage ou refus de titularisation) Evaluation en cours de stage si existante (fiche d’évaluation ou rapport interne à la collectivité) Fiche de poste si … Lorsque le congé de maladie ou de maternité est supérieur à quatre mois, le renouvellement de stage ne peut plus être imposé. Voici un article relatif à la titularisation des PFSE à la fin de leur année de stage. C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C. À la fin du stage, le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire. À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Cette décision doit être soumise à l’avis préalable de la CAP. Si à la fin de votre première année de stage vous n’avez pas reçu d’avis favorable à votre titularisation ou si vous n'avez pas obtenu un diplôme de Master ou un équivalent (pour les concours dont la réglementation le prévoit), vous pourrez être autorisé à accomplir une deuxième année de stage. Il peut s'agir : Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient en cours de stage ou de prolongation lorsque l'incapacité professionnelle ne saurait laisser envisager la titularisation ultérieure. La titularisation n’est effective qu’après la saisine de la Commission Administrative Paritaire dont dépend l’agent. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En cas de plus de 36 journées d'absences durant votre année de stage vous serez placé en prolongation de stage à … Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. LA PROLONGATION DE STAGE. à remplir par l’antenne Titularisation Prolongation de stage (1) D'ailleurs, il en a informé ma collectivité par courrier avant la fin du stage. Le stage et la titularisation Textes de référence : ... III) La prolongation de stage pour maladie, accident de travail, maternité ou ... sauf si la partie de stage effectuée avant l’interruption est d’une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage. En cas de plus de 36 journées d’absences durant votre année de stage vous serez placé en prolongation de stage à … Il convient de prendre connaissance du statut particulier du cadre d'emplois concerné pour déterminer les règles applicables de classement.