QUE dans un certificat en date du : ....., le docteur atteste que l'état de santé de son ... REQUETE pour autorisation de mise en vente d’un bien immobilier ou du logement /426 code civil en Tutelle / Curatelle / mandat spécial Nouveau domicile du majeur : Le contrôle électrique est devenu obligatoire, que ce soit lors de la vente d’un bien immobilier (appartement ou maison), lors de la mise en service d’une nouvelle installation électrique ou encore un adaptation majeure à toute installation existante. Six manières de financer vos travaux de rénovation. Un certain nombre de documents sont donc nécessaires, afin que les deux parties aien… Alors qu’il s’agit du document de base, "la moitié des vendeurs n’arrivent pas à mettre la main sur leur titre de propriété, contextualise le notaire Olivier de Clippele. Certains vendeurs ne remettent d’ailleurs ce document qu’à la signature de l’acte. Vous pouvez la refuser ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Lors de la vente d’une maison individuelle, l’acheteur ne peut obtenir la certification de la surface habitable à moins que la maison fasse partie d’une copropriété horizontale. 1) La mise en vente : Lorsque vous désirez procéder à la vente d’un bien immobilier, vous devez préparer un certain nombre d’informations auxquelles l’acquéreur a droit. La commune d’Ixelles refuse par exemple de régulariser les châssis en PVC. Pour le dépôt d’un permis d’urbanisme, comptez 3 à 8 semaines pour la préparation de la demande. Nous passons donc des compromis sans attendre la réponse de la commune qui, in fine, fait souvent des objections! Mais là encore, les démarches peuvent prendre des mois. Mon compte Elle passe forcément par la constitution d'un dossier. Le contrôle électrique est obligatoire uniquement en cas de vente d’un bien. C’est l’acte notarié d’achat du vendeur. Commerces fermés: quel terrain d'entente possible pour le paiement du loyer? 5 conseils d'une architecte pour une rénovation réussie, Comment éviter une assurance hospitalisation trop chère à la pension. Le non-respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €. On a multiplié les renseignements urbanistiques à fournir et les communes n’arrivent plus à suivre. Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien. Les prix mentionnés ne sont valables que pour les studios, maisons ou appartements. Le tarif (horaire) dépend de la nature et de l’ampleur des démarches à effectuer. Toutes nos dernières analyses sur l'immobilier, Pour vendre votre habitation, vous devez fournir votre, D'autres documents sont à prévoir: certificat. Si par contre, l’attestation mentionne un risque de pollution, la vente ne pourra pas avoir lieu sans une enquête complémentaire et l’exécution de travaux d’assainissement nécessaires. Lors des visites du bien, une copie du certificat devra être remise aux candidats acquéreurs qui le solliciteront. Mais s’il faut un an ou deux, vous n’attendez évidemment pas pour faire vos travaux…", Un bien entaché d’une irrégularité urbanistique n’est pas pour autant invendable ou condamné à voir son prix sérieusement bradé. Fort de la remarque de la commune, l’acheteur peut pousser le vendeur dans ses derniers retranchements en l’obligeant à soit remettre d’autres châssis, soit diminuer le prix, raconte le notaire, qui connaît d’autant mieux la musique qu’il est par ailleurs le vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC). On ne sait pas forcément de quoi se compose la succession d’un proche. La surface des biens en copropriété doit être mentionnée dans l’acte authentique. Les rares acheteurs tatillons demandent que ce dossier soit reconstitué. Depuis quelques années, le propriétaire vendeur est contraint, par le législateur, de délivrer de plus en plus d’informations à l’acquéreur sur son bien, avec maintenant l’impossibilité de communiquer sur la vente d’un bien sans certains documents. Le certificat PEB doit être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis de vente. les diagnostics notamment le DPE qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien. "Dans le cadre du nouveau Cobat (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), un permis de régularisation simplifié pour les travaux réalisés avant 2000 (moyennant le respect de certaines conditions, NDLR) est susceptible d’apporter une réponse aux difficultés les plus courantes", indique le notaire de Clippele. Et les entrepreneurs ne sont pas vraiment disposés à ressortir des dossiers après plus de dix ans". Autre document indispensable pour vendre un bien immobilier: une attestation prouvant que le sol du terrain ou de la maison n’est pas pollué. Arrivé à l'âge de la pension, vous pourrez continuer à bénéficier à titre individuel de la couverture de l'assurance hospitalisation collective souscrite par votre employeur. La loi impose la mention du résultat et de la référence contenues dans le certificat PEB, sur l'affiche à vendre en format texte ... Pour une mise en vente, ... Notre but est de vous informer en vue d’opter pour le mode de vente de votre maison ou de votre appartement qui vous correspond le mieux en connaissance de cause. Avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire doit être au courant de décisions et de frais décidés par l’AG des copropriétaires, mais dont le paiement lui sera réclamé. Les données sont accessibles sur le site. Si bon nombre de courriers liés à l'immobilier chez les particuliers concernent d'abord la location, les échanges entre vendeurs et futurs propriétaires ne sont pas en reste. Divers documents/attestations sont nécessaires afin qu’un compromis de vente puisse être établi. Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien. Toutes les questions de lecteurs sur l'immobilier. Il n’y a pas d’obligation explicite de mentionner le type d’installation de chauffage du bien mis en vente. Mais pour éviter de devoir payer des primes astronomiques, pensez à souscrire une police d'attente. Olivier de Clippele donne dès lors ce conseil: "Au stade du compromis, il est essentiel de préciser les documents dont on ne dispose pas et surtout d’éviter de faire miroiter des documents qu’on ne retrouvera sans doute jamais". Mais pour en profiter, il faut demander un nouveau contrat à votre fournisseur, ou le quitter. Le passage du livret au compte non réglementé, une première. Notez qu'un nouveau Réglement Général des Installations Electriques (RGIE) est d'application depuis le 1er juin 2020. Ce document doit être fourni par un organisme agréé (voir liste sur le site du SPF Économie). Le vendeur doit disposer d’un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique pour la vente d’une habitation. Pour l'acheteur : s'il accepte un diagnostic défavorable (non-conformité), il devra réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai d'un an après la signature de l'acte de vente du bien immobilier. En plus, toutes nos lettres types sont gratuites ! Contrôle électrique en cas de vente d’une maison ou appartement. Cela, c’est la théorie. D’où l’opportunité d’une forme d’amnistie pour les infractions historiques qui ne posent objectivement aucun problème…. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature. Pour un chauffage à mazout, on indiquera la capacité du réservoir, son emplacement et l’année de placement. La start-up ImmoPass propose une procédure rapide et accessible pour tout type de permis. Le propriétaire devra alors tenter de rassembler quelques indications en faisant appel au besoin à un coordinateur de sécurité spécialisé. Il faut avoir l’honnêteté de dire que des pièces ou aménagements ne figurent pas sur le dossier administratif. Les infractions urbanistiques étant des infractions continues, elles se transmettent automatiquement du vendeur au nouvel acquéreur, qui en devient ainsi responsable. Les plus courantes portent sur le placement de châssis en PVC en façade côté rue et sur le revêtement de la toiture. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre dossier ci-dessus? les charges de copropriété avec les procès verbaux des assemblées générales. Il existe une réglementation en Belgique au nom de RGIE (règlement général sur les installations électriques) qui normalise les installations domestiques et industrielles. Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Des modèles de lettres pour acheteurs et vendeurs. La responsabilité civile du vendeur peut être engagée s’il n’informe pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques. Ce diagnostic sous forme de classement (de A, le plus économe, à G, le plus énergivore) permet de se faire une idée du coût énergétique du bâtiment, de le comparer à d’autres… et de prendre ainsi conscience de l’ampleur des travaux à réaliser pour améliorer la situation. Ces informations peuvent être obtenues au service urbanisme de la commune où est situé le bien. Cette obligation a été mise en place depuis le 1er janvier 2011 afin de s’assurer que les eaux usées soient bien évacuées correctement et sans risque de pollution. Vous vous posez beaucoup de questions sur la mise en conformité électrique Belge, et je vous comprends. Ces renseignements doivent être insérés sur les affiches et les annonces publicitaires … Quels sont les documents qui doivent y figurer ? "Après des travaux de mise aux normes, un certificat valable 25 ans vous est délivré. La signature d'une promesse de vente engage l'acquéreur à acheter le bien immobilier en question, et le vendeur à le vendre. les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu). La plupart des livrets n'offrent que 0,11%. L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Lisez L’Echo sur votre smartphone et tablette. Compromis + 15 jours : L’acquéreur envoie au Notaire l’attestation de demande de prêt bancaire Réalisation des formalités postérieures à la vente Phase 4 Phase 7 Phase 14 Mise en vente Compromis + Compte rendu régulier 10 jours : Expiration du délai de En Région wallonne, il s’expose à une amende dont le montant varie entre 500 et 1.000 euros, selon le manquement. Quelle option choisir? les certificats de recherche d’amiante et de surface loi Carrez (pour les biens en copropriété). Votre portefeuille encore plus intelligent. Le président de PensioPlus, l'association belge des fonds de pension des entreprises, a répondu à nos questions d'argent. Appelée aussi attestation de vente, la lettre de cession consiste à mettre par écrit l'abandon qu'un débiteur consent sur ses biens généralement des biens physiques. Contrôle électrique, rapport de contrôle électrique, certificat électrique, attestation de conformité de l'installation d'électricité peuvent être produit sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie). → En Région bruxelloise, c’est l’IBGE qui délivre les attestations de sol nécessaires pour tout acte de cession (vente, usufruit, droit d’usage) d’un terrain ou d’une construction. C'est le moment de prendre contact avec l'une de nos agences. Souvent, le vendeur est d’ailleurs incapable de présenter un DIU. Car en pratique, "la plupart des DIU n’indiquent pas où passent les câbles électriques, mais uniquement l’emplacement des prises", relativise le notaire de Clippele, estimant qu’on a fort exagéré la portée de ce document. En Région bruxelloise, le propriétaire qui n’établit pas le PEB en temps voulu risque une sanction pénale ou une amende administrative de 62,5 à 2.500 euros. Par ailleurs, le certificat PEB d’une maison ou d’un appartement est obligatoire en cas de location. Le coût de ce certificat est compris entre 125 et 170 euros. En Région bruxelloise, par contre, "les infractions urbanistiques posent réellement problème. Soit un dossier sur quatre! La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer sa destination urbanistique la plus récente (bureau, commerce, maison unifamiliale, maison de rapport) ainsi que les permis et certificats d’urbanisme qui le concernent. Les notaires tentent de régler les litiges, mais il arrive que certains aillent jusqu’en justice.". → En Flandre, c’est l’OVAM qui est compétent. Philip Neyt : "J'ai économisé longtemps pour pouvoir acheter une action Berkshire Hathaway". En Région flamande. L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur … En Belgique, la liste des diagnostics obligatoires au moment de la mise en vente d’un biende seconde main n’est pas aussi étendue que dans d’autres pays comme la France. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à fournir pour une vente immobilière : LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA MISE EN VENTE D’UN BIEN - SIGNER UN MANDAT DE VENTE SIMPLE OU EXCLUSIF.LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Accueil > Conseils > Vente > Les documents nécessaires à la mise en vente. Que faire en cas de faillite de votre entrepreneur? L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres. Elles ont souvent besoin de trois mois pour répondre. La réponse à toutes vos questions d'argent. Au moment de la publicité de la mise en vente Certains documents sont exigés dès la mise en vente du bien. En moyenne, les tarifs vont d’une centaine d’euros pour un studio à 450 euros pour une villa. En Wallonie, où les renseignements urbanistiques doivent être disponibles lors de la signature du compromis, une amende transactionnelle forfaitaire est prévue en fonction du degré de gravité de l’infraction, en échange de la régularisation. L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. Pour pouvoir communiquer sur la vente de votre bien, votre agence LFI vous demandera certains documents. Le vendeur a l’obligation d’afficher le PEB dans la publicité de mise en vente (et de location aussi d’ailleurs) de son bien et de fournir une copie de ce document à tout acheteur potentiel qui en fait la demande. Chaque Région applique des règles précises en la matière. Téléchargez gratuitement notre application. "Mais un vendeur qui cacherait délibérément cette irrégularité se rendrait coupable de dol, met en garde Gilles Tijtgat, consultant juridique chez Legisconsult. Nous pouvons délivrer des rapports de contrôle agréés en néerlandais ou en … Pour tout savoir sur le RGIE 2020 cliquez ici. De nouveaux points de contrôle sont en outre prévus. En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière. "Après des travaux de mise aux normes, un certificat valable 25 ans vous est délivré. Pour les installations existantes pour lesquelles le RGIE initial est d’application, "les infractions mentionnées sur le dernier rapport subsistent et la prochaine visite de contrôle doit être réalisée dans le délai prévu". Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie. Les propriétaires désireux de régulariser une infraction peuvent toujours compter sur l’aide de professionnels rompus à ce genre d’exercice. Comme on ne décide pas forcément un an ou plusieurs mois à l’avance de vendre sa maison ou son appartement, ces démarches peuvent vite virer au parcours du combattant alors qu’on est en plein rush. → En Région wallonne, l’attestation est un extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES). Pour faire simple, "les travaux anciens ne sont pas discutés pour autant qu’ils ne présentent pas de danger", résume le notaire. ), sa superficie, le nombre de façades, l’existence de plans, etc. Les ennuis commencent si le propriétaire a réalisé des travaux ou modifié la destination du bâtiment sans demander de permis… "La responsabilité civile du vendeur peut être engagée s’il n’informe pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques", précise le site 1819.brussels. Cette saga des infractions urbanistiques, c’est l’histoire du serpent qui se mord la queue… "Car si vous obtenez un permis dans le mois, vous le demandez. Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Pour éviter tout problème, il faut procéder à une régularisation auprès de l’administration.". n cas de vente d’une maison ou appartement, l’installation électrique de l’unité d’habitation vendue fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Or l’acheteur doit faire une demande de crédit et présenter pour ce faire un compromis de vente à la banque. Le coût d’un certificat PEB varie légèrement selon les organismes, mais plus fondamentalement suivant la Région, le type de bien (maison, appartement, villa, etc. On distinguera bien l’attestation de vente qui fait suite à un achat du contrat de vente qui le précéde et précise les modalités de la transaction. Avec les nouvelles fonctionnalités de l’outil portefeuille, vous suivez encore mieux vos investissements. Pour le vendeur : il peut accepter de négocier son prix de vente à la baisse ou réaliser les travaux à ses frais. Même manquante, cette pièce, qui doit théoriquement être remise au nouvel acquéreur lors de la signature de l’acte authentique, ne compromettra jamais la vente. Bref, des procédures laborieuses et à l’issue parfois incertaine qui tombent à un très mauvais moment. Les modifications apportées par rapport à la version initiale visent à lutter contre la vétusté et à veiller au respect des normes. Pour vendre votre maison ou appartement, vous devez fournir plusieurs documents et vous assurer que votre bien soit en règle à tous les niveaux. Des tracasseries totalement injustifiées et injustifiables dans l’écrasante majorité des cas et qui concernent 1.500 à 2.000 dossiers par an. Déjà 3 millions d'utilisateurs. Un diagnostic de l'installation électrique des parties privées d'un bien mis en vente doit être joint à la promesse de vente. Depuis décembre 2018, le prix du gaz a baissé de près de 42%. La mise en conformité électrique telle que son nom l’indique consiste à mettre aux normes une installation électrique qui ne répond plus à la réglementation actuelle. Pour plus d’informations sur la législation en vigueur dans les Régions, rendez-vous sur www.informazout.be. Mais on considère que cela fait partie des informations que le vendeur est censé fournir. Retrouver ce document peut prendre des semaines! Attestation de vente : modèle gratuit à télécharger ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. Si vous êtes amené à en rédiger une, voici un modèle gratuit de cession de biens. Découvrez toutes les informations sur votre projet ici. Les services compétents ont 120 jours pour donner leur réponse… mais certains dossiers ont obtenu une réponse favorable après 20 jours", lit-on sur le site de ces experts en aménagement du territoire, architectes et spécialistes des législations urbanistiques. La carte d’identité du bien en quelque sorte: description, origine de propriété, existence d’éventuelles servitudes ou de conditions spéciales. Changez de contrat énergie, les prix ont continué à baisser. Ma sélection. le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans). L’objectif est d’assurer la sécurité et la santé lors de rénovations futures. Le certificat PEB est obligatoire en Flandre depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation (bâtiments résidentiels, appartements, etc). Dans quelle mesure êtes-vous concerné? Si l’appartement en copropriété mis en vente est habité par un locataire qui n’est pas le propriétaire et qu’il s’agit d’un ancien immeuble locatif, le copropriétaire-vendeur devrait vérifier si l’acheteur pourra reprendre l'appartement en copropriété pour l’occuper lui-même. Des milliers de Belges refusent une succession: pourquoi? La Région wallonne et la Région flamande ont ainsi, de façon très pragmatique, opté pour la prescription des infractions urbanistiques. Et il a intérêt à s’y prendre à temps pour réunir la panoplie de documents, certificats et autres attestations obligatoires. Autrement dit, pour le nouveau RGIE 2020 applicable au 1er juin, si vous avez effectué une rénovation électrique en 2015, votre certificat est toujours valable jusqu’en 2040", explique le site de Belelectric. Lorsque votre maison ou votre appartement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, vous devez faire contrôler votre installation avant de pouvoir le vendre. On le sait déjà depuis la mise en place de son obligation dans le cadre d’une vente d’un appartement, l’attestation de surface ou diagnostic de surface Loi Carrez est requis. Le prix du certificat PEB dépend du type de bien à certifier : studio, appartement, maison 2 façades, 3 façades ou villa 4 façades. l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans). Les biens achetés et vendus. Une niche également exploitée par Ubex.